X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme en vertu de cet accord, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue une clause pénale une indemnité fixée dans un protocole transactionnel

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande en paiement d'heures

X..., au service de la société Tivoly de septembre 1980 au 1er mars 1989, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour obtenir l'exécution d'une condamnation au paiement d'une indemnité prononcée par arrêt du 15 mai 1982 contre Mme Y..., son ancien agent général

Y... pour lui dire qu'il détenait son salaire à disposition ; que, cependant, pendant 20 jours il ne s'est rien passé, que c'est donc pour ces raisons que M.

X..., après l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 20 000 euros pour procédure abusive, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la demande de M.

des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail

, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction" ; que l'exercice, par voie principale ou reconventionnelle, d'une seule de ces deux actions suffit à mettre fin au délai de forclusion, la seconde

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 5 novembre 2005), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, connaissant sa situation désespérée et son état de cessation des paiements

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

derniers mois de travail de Mme N... servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 22 juin 1995), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de

engagé une instance prud'homale contre son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement

de pénalités de retard ; Attendu que la société Serma fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du retard d'exécution de son lot et de la condamner à payer des indemnités contractuelles de retard

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'employeur soulignait que contrairement à ce qu'alléguait le salarié, qui omettait de prendre en compte les régularisations effectuées sur sa paie

d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, ainsi qu'en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief

d'une indemnité de 3 000 000 USD de The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association (The Shipowners Association), à laquelle la société Bourbon était affiliée pour la prise en charge des risques

X... en paiement de l'indemnité de résiliation et en dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ne