PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

REJET du pourvoi formé par : - X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.485 à 98-45.490 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus

l'accord stipulait qu'il avait pour but d'apporter aux organisations représentatives au plan national des moyens de fonctionnement et que toute organisation syndicale représentative au plan national pouvait

la mesure où celui-ci a laissé perdurer sciemment une situation discriminatoire.

sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 7.

République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention " sexe masculin " par la mention " sexe féminin " et la mention " Emile, Maurice, Jean, Marc " par la mention " Emilie " ; que, par jugement

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 24-12.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1637 F-D Pourvoi n

A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS ETAIT ABUSIF ET DISCRIMINATOIRE LA CANDIDATURE DE LA SALARIEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, A UN POSTE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11100 F Pourvoi n° Y 15-26.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

FROUIN, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° K 17-10.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.