833 FS-D Pourvoi n° P 14-28.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

EX1 litigieuses, Alfred X... apparaît comme le déclarant ; que la volonté de Alfred X... de dissimuler l'identité des véritables destinataires des marchandises et son incapacité à apporter la moindre preuve

le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière

sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Pourvoi n° R 19-16.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a décidé que l'action publique dirigée contre Jean-Louis Y... n'était pas prescrite, a déclaré le prévenu coupable de publicité trompeuse, délit prévu

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151, 405 du Code pénal, 271 du Code général des impôts, 437 de la loi sur les sociétés commerciales

qui suppose, s'agissant d'un salarié protégé, l'application d'une procédure particulière dérogatoire au droit commun, ne rentre pas dans le cadre de la "gestion courante et normale de la société en matière

détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 7 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

de l'exportation, ces faux documents ayant ainsi nécessairement causé un préjudice à l'administration comme aux sociétés dont le nom commercial a été trahi ; qu'il est établi que Pierre Y... qui n'a pas

ou d'enseigne et que cet usage est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que dans l'hypothèse où le défendeur à une action en contrefaçon dispose d'un droit légitime

président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve

près de la moitié des parts et que l'utilisation des fonds sociaux à l'exécution d'un pacte de corruption pour aider financièrement un membre corrompu de la Commission départementale d'urbanisme commercial

, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

900 000 francs ou 950 000 francs, selon les propres déclarations de Laurent Z..., ce dernier n'a pas manifesté de curiosité particulière quant à la provenance de ces bons, se contentant d'indiquer de manière

ni n'offre de prouver que cet avantage en nature était dûment autorisé par l'assemblée générale des associés ; que, d'ailleurs, il ne l'a pas déclaré à l'administration fiscale ; qu'il ne peut soutenir

Pourvoi n° K 22-23.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

divorce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue

civile et commerciale, en a déduit que la clause attributive de juridiction ne s'appliquait pas aux autres difficultés du groupe [O] dans son ensemble. 5.