X..., son liquidateur amiable, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme supérieure au montant de 160 000 euros proposée dans le cadre de la vente amiable

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1482 du nouveau code de procédure

U... et T..., ès qualités de liquidateurs amiables de la société U...

Y... épouse X... sur les bien immobiliers sis... et ordonné la vente par licitation de ce bien Aux motifs que Monsieur X... n'établit pas qu'il a formulé des offres sérieuses de règlement amiable du litige

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que l'article 1115 du Code de procédure civile indique que le règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257-2 du Code civil,

compositeur de sorte que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, s'était prononcé par la seule référence aux règles de droit, a retenu que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 2021), M.

novembre 1991), qu'au cours des opérations de la liquidation des biens de la société Guerry Duperay (la société), ouverte le 28 novembre 1984 par le tribunal de commerce de Roanne, le syndic a vendu à l'amiable

devant la commission de recours amiable ; que l'employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre

caisse) ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital représentatif de la rente versée à la suite de ce décès, la société a saisi, par lettre du 14 avril 2006, la commission de recours amiable

X... font valoir que celui-ci, avant de faire l'objet de la procédure pénale, a fait l'objet d'une procédure administrative, ayant donné lieu à un arrêté mettant fin, dans l'intérêt du service, à ses fonctions

est une procédure amiable, prévoyant des normes d'évaluation spécifiques s'appliquant dans les rapports entre caisses et entreprises d'assurances adhérentes ; que ces règles, exclusives de tout autre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

amiable à hauteur de la somme 218 777,77 euros visée dans le rapport d'expertise, sans évaluer les préjudices subis par Mme [H] et déterminer à quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée

acquéreur, que ce soit à la date de la demande ou de la décision du juge ; qu'en subordonnant en l'espèce le bien-fondé d'une procédure de vente amiable à l'existence, à la date de sa décision, de pourparlers

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Thierry X... son liquidateur amiable par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur l'irrecevabilité de

contrat de travail, moyennant le versement par l'employeur de diverses sommes ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire, l'annulation de la convention de rupture amiable

rejeter le moyen tiré de la forclusion du délai de saisine de la commission de recours amiable opposé par la Caisse à la demande de M.