lieu d'observer que pour ne pas porter atteinte aux droits des intéressés, les mesures de garde à vue les concernant ont été considérées comme ayant débuté à 6 h 45 pour ainsi tenir compte de leur rétention

Mme Nathalie X... épouse B... dans le capital de la Scea Jean-Luc X... en tant qu'associée exploitante ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet comme le démontre l'accusé de réception

sur le moyen unique du pourvoi des syndicats CFTC et SNEPS CFTC, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du syndicat Sud solidaires prévention

avait jugé que la garantie de la société Acte Iard n'était pas due contractuellement pour les dommages immatériels survenus, comme en l'espèce, par le fait de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une réception

conscients des divers désordres que vous évoquez, c'est la raison pour laquelle de gros travaux sont prévus sur l'année 2009 » ; que la société France Habitation verse au débat le procès-verbal de réception

les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR RECEPTION

X..., qui exerçait les fonctions de président de la société par actions simplifiée Eve investissements (la société), a démissionné de celles-ci le jour de la réception d'une convocation à un entretien

appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par exploit du 20 août 1991, la SEMIV, représentée par son président, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, sous la prévention

X... a été engagé par la société Cap sécurité privée le 16 août 2010 en qualité d'agent de prévention ; que soutenant ne pas avoir été payé de l'intégralité de ses salaires, le salarié a saisi la juridiction

qui devait, en application de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, être présentée par un architecte, en raison de l'importance de la construction ; que par lettre recommandée avec accusé de réception

. ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le

la Région Languedoc-Roussillon, accusée notamment de mener une "guerre tenace, impitoyable et sans concession ...contre sa capitale régionale Montpellier" ; que par lettre recommandée avec avis de réception

; "aux motifs que les documents signés par les salariés Dos Santos et Y... sont, non pas des acceptations de délégation de pouvoirs du chef d'entreprise en matière de sécurité, mais des accusés de réception

cause que, s'agissant d'une société, la responsabilité pénale de celle-ci ne peut être recherchée qu'en la personne de son ou de ses gérants véritables, qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention

grief à l'arrêt attaqué qui a fait application à son encontre des dispositions édictées par les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale de ne pas avoir spécifié qui avait signé l'accusé de réception

mettre en place les dispositifs prévus à l'article 5" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 19 octobre 1984, Joaquim Y..., salarié de la société Jurassienne de Montage qui travaillait à la réfection

mars 1996, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LA-ROCHE-SUR-YON sous la prévention

de sanction par application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, mais a prononcé contre lui la sanction de six mois d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour le second chef de prévention

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, Mme A... reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir été en charge, à partir de l'année 1983, des commandes, des ventes et de la réception