FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL DE GARANTIE, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE, DES AVANT L'EXPIRATION DE LA GARANTIE, L'INSTALLATION AVAIT MAL FONCTIONNE, ALORS QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE GARANTIE CONCERNE

afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté dans ces conditions, qu'en outre, les conventions passées entre l'Etat et la Sofaris sont des conventions de droit privé et que la Sofaris est

L'assureur lui a versé des indemnités au titre de la garantie « incapacité temporaire de travail » pour la période courant jusqu'au 14 mars 2018 mais a refusé de garantir l'incapacité postérieure à cette

renvoyant au chapitre XVIII des conditions spéciales 4015, soit à la garantie "dommages après livraison des travaux et des produits" qui stipule que : la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires

et que les plafonds de garantie de 1 039 778,09 euros, pour les travaux supplémentaires, et de 415 911,23 euros, pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

L. 121-2 du code des assurances ; Attendu que ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ambulances ACL, de Me Ridoux, avocat de Mme [H], après débats en l'audience

décennale, de sorte qu'elle devait en toute hypothèse la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; qu'en condamnant la Société ALSEI à garantir la Société LA MUTUELLE DU MANS

comme dommage exceptionnel, alors que, survenu après réception, il n'entre pas dans la catégorie des sinistres pour lesquels la garantie est prévue illimitée ; que la garantie de l'assureur n'est donc

U..., la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours entre débiteurs tenus " in solidum", mais de deux appels en garantie distincts et consécutifs formés, d'une part, par M.

[J] à la garantir à hauteur de 68 %. 8. M. [J] et la SCI ont demandé à être garantis par la société Denena de ces condamnations.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations

X..., notaire, en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui à la demande de M.

dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, pour la seconde de dire que la société Axa doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite de ce plafond et, en conséquence, de condamner

, notamment eu égard à la différence entre le montant du prêt garanti et celui de l'engagement de la caution dans l'acte de caution d'une part, et le montant du crédit objet du contrat principal, d'autre

seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances à payer aux époux X... la somme de 22 966,49 euros au titre de sa garantie, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel