favorable ; qu'en considérant que le contrat de travail n'avait pas été modifié par l'effet du nouvel avenant que le salarié avait refusé de signer au motif que les vingt deux demi-journées de repos ne

hiérarchique de l'intéressé augmentait ; que le contrat signé le 1er juillet 2009 précise au contraire expressément que la modification est consécutive à une réorganisation de l'entreprise,

, le refus d'une mutation constituant alors une faute grave ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la lettre d'embauche des salariés repris mentionnait que " ce contrat exclut un changement

d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu

de l'entreprise mais de le replacer dans ses fonctions antérieures ; qu'en décidant, que la salariée avait subi une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser et que le licenciement

du contrat de travail de sa salariée et non plus seulement d'une modification de ses conditions de travail ; qu'il s'ensuit que la salariée ne pouvait être sanctionnée pour avoir refusé sa mutation ;

contrat de travail qui aurait du être soumise à l'acceptation de la salariée ; que Mme X... ne pouvait s'opposer à cette modification de ses conditions de travail dont elle était parfaitement informée

pur et simple d'accepter la prise en charge des clients et contacts de la société PNTI, quand l'employeur invoquait dans la lettre de rupture le refus de Monsieur X... d'accepter telle prise en charge

une modification du contrat ; Attendu, ensuite, que si le licenciement d'un salarié, qui refuse la modification de son contrat, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus

d'un élément du contrat de travail » ; Qu'ainsi, son refus de ces clauses n'étant pas fautif, la S.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des

attaqué que le nouveau contrat de travail devait s'exécuter dans le même secteur géographique, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire

X... s'analysait en une modification de son contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

d'un salarié constitue une juste cause de licenciement, qu'ainsi la Cour d'appel, qui a elle-même constaté que le salarié n'avait pas été à la hauteur de sa tâche, qu'il avait été débordé, qu'un retard

, APPORTE A CE CONTRAT DES MODIFICATIONS MEME SUBSTANTIELLES, SAUF AU SALARIE, QUI NE LES ACCEPTE PAS, A SE CONSIDERER COMME LICENCIE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST A LA SUITE

de ses constatations que le déplacement refusé par la salariée s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de concepteur au sein d'une société de services en ingénierie informatique, la cour d'appel

de son contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du travail, et qu'elle aurait dû, face à son refus d'accepter une telle modification, prendre l'initiative de la rupture

du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de

n'avait pas constitué une modification unilatérale de son contrat de travail que cette dernière n'avait jamais acceptée et qui justifiait que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts

du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la