code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre le créancier qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en se bornant à retenir que "l'ouverture d'une procédure collective est sans effet

Mention n° 12881 du 05/08/2019 : radiation du RCS le 05/08/2019 avec effet au 11/03/2019.

V... à lui payer solidairement avec la SARL [...] la somme de 1 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que la culpabilité des appelants ne peut en effet qu'être retenue au regard des

demande de prolongation de retenue douanière (cote D22), le procureur de la République accordant cette prolongation à compter du 30 juillet 2000 à 9 heures 40 en relevant que la mesure avait pris " effet

volume de remblai supplémentaire que le projet d'extension prévoyait sur les terrains apportés en jouissance et qui auraient dus être affectés à la réalisation de l'objet social ; qu'en effet

prend fin à l'expiration du délai fixé par le tribunal ou au jour du paiement intégral du prix s'il a été différé au terme du plan puis relève qu'il est constant que le plan de cession devait prendre effet

externe de la marge continentale ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se

être antérieur à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter

disque dur de son ordinateur et sur des disquettes une collection de plus de 80 000 photographies pour l'essentiel à caractère pornographique ; "alors que, la chambre de l'instruction a laissé sans réponse

Je continue à être complètement dépassée et hallucinée [par] vos certitudes : en effet vous osez affirmer savoir mieux que moi ce qui créée mon malaise : votre posture est ubuesque !

Sous le couvert de griefs de méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel et de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer. 8.

du commandement de saisie immobilière publié le 3 mai 1990 ; que les époux X... ont formé un pourvoi (F 93-16.937) contre ce jugement rendu en dernier ressort ; Sur le moyen unique du pourvoi n

déficitaires, après avoir pourtant retenu que « M. et Mme [J] ont perdu, compte tenu des fautes de l'intimé, le bénéfice du report du déficit global ?

attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance de capacité ; qu'en effet

Y... résultait de ce qu'il s'était gardé de mentionner à la case prévue à cet effet les antécédents du conducteur habituel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de répondre à ce moyen, la cour d'appel

procéder à un avortement ; qu'en toute hypothèse les interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les services spécialement habilités des centres hospitaliers comme celui du Mans étaient réputées

de l'antériorité des titres de propriété qu'elle détenait un droit sur l'allée commune ; qu'il ressort en effet de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété de Mme [Z] comprend la moitié

au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet

élément matériel et intentionnel ; qu'à cet égard, et si nul n'est censé ignorer la loi, la comparaison de l'arrêt de la Cour de Cassation et des nombreuses décisions ayant retenu l'absence de reprise d'effet

H... exposait, sans être contredit, qu'après deux prolongations successives de l'arrêt maladie de Monsieur K..., reçues postérieurement à leur prise d'effet, deux courriers, laissés sans réponse, par lesquels