main propre à entretien préalable le 27 juillet 1995 en vue d'un licenciement économique, il a été licencié pour ce motif le 10 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

Christian X... a été salarié de la société Garage X... du 1er janvier 1964 au 8 septembre 2000 et de l'avoir condamné à lui verser 23 438,53 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à régler au salarié une certaine somme au titre de la prime annuelle 2019, alors « que si la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance

par la société AARIA; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; que le 13 juin 1993, il a démissionné; qu'après son départ, il a créé de concert avec deux autres anciens salariés

Y... animateur, au coté de son épouse, d'Opéra Traduction ; que cette information et cette démarche sont donc loin d'être le fruit d'une démarche personnelle étant au contraire publiée par voie de presse

Un procès-verbal a été clôturé le 29 janvier 2018, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d'emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit susvisé,

Le 26 décembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... faisait valoir que le licenciement dont il avait été l'objet était, en réalité, la conséquence d'une réorganisation de l'usine d'Isigny-sur-Mer, due à l'intégration de dix salariés provenant de l'usine

le texte susvisé ; 2°/ que s'il résulte de l'article 32 de la convention collective du 6 avril 1956 que les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d'au moins dix salariés

, peu important que cette rémunération ait été la seconde plus importante de l'entreprise, non plus que la réalité de ses attributions qui consistaient pour une large part à démarcher la clientèle sur

la convention collective du 15 décembre 1987; alors, en troisième lieu, que la société Aspe informatique SII contestait de façon circonstanciée chacune des attestations versées aux débats par le salarié

Y... et B..., salariés de la société de travail temporaire Manpower France, mis par celle-ci à la disposition de la société en formation EBS (aux droits de laquelle se trouve la société IB Process, en

Société des grands vins à Vougeot (SGVV), filiale de la SCBM, étant cédées en totalité à la société La Grande Cave ; que, pendant la période de réorganisation qui a suivi ces cessions, les anciens salariés

Dans ces conditions, le personnel a été réduit à un chef cuisinier et à une aide cuisinière faisant également fonction de serveuse en salle. Votre emploi est donc supprimé.

Monique, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et emploi de salarié le dimanche, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

Néanmoins, les courriels échangés par le salarié avec le Conseil National des Activités Privées de Sécurité entre le 8 mars et le 18 mars 2013 démontrent que le salarié a entrepris des démarches pour accélérer

Celui-ci fait état de telles déclarations dans sa restitution de son entretien avec la salariée.

payer avant toute saisine du juge du fond les heures de dépassement ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 424-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié

était justifié par une faute grave, le refus du salarié d'accepter un poste de travail à Paris, de son absence de démarches auprès de son futur employeur, ou de son désintérêt pour le poste, sans constater

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et de confidentialité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié