Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du CHSCT de FMC-SMAD L'Arbresle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale export par la société Favi dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée intérimaires

VIGUEUR ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLMICIA ET SES FILS AYANT EU RECOURS, DU 12 OCTOBRE AU 23 NOVEMBRE 1977, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE

la grève de faire fonctionner l'entreprise, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur un constat imprécis d'un huissier de justice ou une affirmation de l'employeur, ni faire peser sur les salariés

d'exposition aux risques pour chacun de ses salariés et que c'était à elle qu'il incombait de procéder à des mesures d'exposition, ce que soulignait M.

le salarié de l'entreprise chargé de remplacer le salarié absent ; qu'en retenant que nombre des contrats de mission conclu en remplacement d'un salarié absent mentionnent que l'entreprise opère par «

sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée

de congés-payés pour les mois de janvier et février 1989 en soutenant qu'il avait été engagé le 15 mai 1986 par une société CD Intérim dans la société Phy Sif aurait pris la suite ; Attendu que le salarié

X... a été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice Forclum Méditerranée par la société de travail intérimaire Manpower France, en qualité d'ouvrier d'exécution, à compter du 30 octobre 2006,

Invoquant l'irrégularité de ce contrat et le bénéfice du statut protecteur au titre de son mandat de conseiller du salarié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 juin 2017, de demandes formées

emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Entreprise de location intérimaire

réclama à celle-ci le montant, mais qu'après que, le 7 mai 1980, eut été prononcée la liquidation des biens de la société MITT, la société Montalev, avec l'autorisation du syndic, paya aux trois intérimaires

X... de son désistement du second moyen de son pourvoi principal dirigé contre la société GRH Management ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

X..., salarié de l'agence de Saint-Etienne et de la société CGEE Alsthom et membre suppléant du comité d'établissement, a été licencié le 3 mai 1979 pour motif économique avec l'autorisation du ministre

1995 ; qu'il a été remplacé à son poste dès le 5 octobre 1994, des négociations se tenant parallèlement sur les conditions de la rupture du contrat de travail ; que, par lettre du 12 octobre 1994, le salarié

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail intérimaire Data a mis à la disposition de la société Bureau

délégation les prérogatives de l'employeur en représentant celui-ci l'un en qualité de président du CHSCT, l'autre pour la négociation du protocole préelectoral, devaient être exclus de l'effectif des salariés

cette même période, alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise

Il y est précisé que, "selon les dires de l'intérimaires, lors du déchargement de la marchandise, M.