Monsieur H... fait valoir que la SAS TRIADE Electronique a intenté une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié protégé avec une légèreté blâmable, l'enquête menée par l'inspection

désistement est intervenu, sans rechercher si le salarié avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de se désister des deux instances introduites, la cour d'appel, a privé de toute

Pignol Z..., salarié protégé, avec une autorisation administrative ; que celui-ci, se prévalant notamment de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été précédée d'un entretien préalable, a demandé

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1583 F-D Pourvoi n° V 17-14.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

l'employeur qui impose à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la suppression de la commercialisation des contrats « dimension

X... était illicite comme étant intervenu sans autorisation de l'inspection du travail alors qu'il était salarié protégé, alors, selon le moyen, que si le licenciement du conseiller du salarié est soumis

faisait valoir que la prise en charge de l'entretien des tenues de travail obligatoires, par l'employeur, aurait eu pour effet de rompre l'égalité entre salariés, les salariés non soumis à l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux licenciements de 2 salariées protégées sans solliciter d'autorisation administrative préalable ; " aux motifs que, si l'article 5 de l'annexe VI (livre VII) de la convention collective des entreprises

L. 425-1) ; 2°/ en tout état de cause, que l'accord exprès du salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié qui doit se traduire par des actes certains, dépourvus d'ambiguïté

lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié notamment pour prévenir une nouvelle altercation entre collègues ; qu'en l'espèce

satisfait à ses obligations en matière de réintégration de la salariée protégée dont le licenciement avait été annulé, dès lors que « la société Stef Transport Velaines ne démontre en rien que le poste

solidairement à réparation ; 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi no 98-1194 du

Mme X... pouvait se prévaloir de la qualité de salariée protégée sur la considération générale que la liste visée par l'article L. 122-14-16 susvisé et arrêtée par le préfet du département est publiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu qu'à la suite de la liquidation

avoir été autorisé par des décisions de l'inspecteur du travail des 20 décembre 2002 et 2 janvier 2003, il a aussi notifié leur licenciement pour motif économique à sept salariés protégés ; qu'un jugement

Y... était un salarié protégé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-44.659 formé par M.

avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ; Qu'en

protégés (n° S 14-10. 145) : Attendu que les salariés protégés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements