commercialisation de produits destinés à la grande distribution ; que, parallèlement, les cédants ont souscrit une garantie de passif et d'actif au profit de la société Gilerfi et, qu'à titre de sûreté

Une autre clause, intitulée « Nantissement-Convention de Séquestre », prévoit le séquestre de la somme de 185 400 euros pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur. 4.

Près du lycée (SCI) moyennant un prix payable par fractions ; que l'acte de vente stipulait "le vendeur dispense expressément le notaire soussigné de prendre inscription de privilège de vendeur pour sûreté

jugement du 20 avril 2016, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits d'association de malfaiteurs terroriste et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté

la banque et la société C2T ont consenti, par acte séparé, un prêt à la société garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la SNC Le Royalty ; qu'ils ont procédé à l'inscription de leur sûreté

savaient qu'en consentant, le même jour, des baux avec des droits locatifs portant sur des parties non divisibles des lieux, ils rendaient les biens impropres à une vente judiciaire et l'exercice de la sûreté

arrêt par la Direction générale des Douanes, a rejeté cette demande par une nouvelle décision du 10 avril 2002 ; Attendu que pour déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la sûreté

que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, prévoit précisément que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

A..., client de l'employeur, a notamment reproché au vendeur d'avoir "menti sur l'APL (aide personnalisée au logement)", et d'avoir ainsi "augmenté (le montant) des mensualités", "surestimé le taux d'endettement

la législation sur les stupéfiants, importation de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix-huit ans d'emprisonnement, a fixé la durée de la période de surêté

décider d'ordonner le maintien en détention du prévenu détenu qu'elle condamne, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté

Code de procédure pénale, la juridiction de jugement peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'arrêt ou de dépôt, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté

D 3), il reste que les deux serre-câbles pourtant présentés à l'inspecteur Blayo et décrits par lui, n'ont été saisis que postérieurement à 14 heures, par l'inspecteur Bouger de la sûreté urbaine de Lorient

que la créance nantie était effectivement produite, alors, d'autre part, que, à supposer que la créance de la SCI n'ait pas été produite, tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté

395,55 francs pour un revenu mensuel de 3 415 francs, montant du dernier bénéfice commercial connu, ce pourquoi la banque, sachant cette impossibilité, s'est précipitée pour prendre garantie d'une sûreté

charcuterie" au profit de la société HP 2A-Brocéliande et dit que le représentant des créanciers devra procéder à une nouvelle consultation des créanciers bénéficiaires, sur les actifs "charcuterie", des sûretés

montant des sommes dues, et a consenti au profit de la banque une promesse d'affectation hypothécaire, en premier rang, sur ces deux immeubles, l'acquisition des biens et la constitution des sûretés

ordonner l'expertise critiquée ; que cette décision participe donc davantage d'un jugement mixte ; qu'il appartenait dès lors à la caisse d'en relever un appel immédiat soit directement, soit pour plus de sûreté

[O], notaire, en raison de l'existence de plusieurs sûretés sur le bien vendu prises par les créanciers des vendeurs, notamment par la banque ; que, le 16 février 1998, celle-ci a introduit une requête

S... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du