Y..., celui-ci obtint du magistrat délégué la taxation de ses frais, débours et honoraires ; qu'un autre expert lui ayant été substitué peu après par le juge de la mise en état en raison de son inaction

système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale, et rappelé qu'un système de taxation

X... avait, par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, laissé s'accumuler une dette fiscale excessive de sorte que, l'administration ayant dû procéder à une taxation d'office

ce, tandis que cette circonstance faisait disparaître le passif, a encore violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société avait été l'objet de taxations

Z..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande à l'encontre des époux X... afin d'obtenir la taxation des honoraires lui étant dus pour la rédaction d'actes

prêté" certains d'eux ; que le tribunal, qui a déduit de ces constatations et appréciations que ces véhicules avaient été utilisés à d'autres fins que la location, de sorte qu'ils étaient soumis à la taxation

dues par la société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que la seule constatation qu'une procédure de taxation

Pecha, décédée au début de 1981, n'ayant pas été déclarée, l'administration fiscale a procédé en 1987 à une taxation d'office ; Attendu que, pour acueillir la fin de non-recevoir soulevée par M.

D... à l'aide technique ; que pour déclarer irrecevable le recours formé par la caisse contre cette taxation devant le premier président, l'ordonnance attaquée retient, d'une part, que le technicien a

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à la société SAPAC d'acquitter un complément de cotisations, calculé selon la procédure de la taxation

que s'il est vrai que l'Etat français avait la possibilité de taxer les opérations d'incorporation de réserves à 1 %, il ne l'a pas fait et doit subir les effets de son erreur concernant son droit à taxation

différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que l'Administration ne rapporte pas la preuve de ce que les critères retenus pour la taxation

puissance fiscale, la limitation du facteur K introduite par la circulaire du 23 décembre 1977, et que, dans son arrêt du 5 avril 1990 (Commission contre Grêce), cette même cour a jugé qu'un système de taxation

différentielle qu'il avait payée au titre des années 1991 et 1992; que le Tribunal a acueilli cette demande ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que la progressivité de la taxation

.; que dès lors, en déclarant recevable les deux requêtes en taxation présentées par le procureur de la République, postérieurement au délai imparti pour ce faire, l'ordonnance a violé les articles 28

Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la création de nouvelles tranches d'imposition ne supprime pas l'effet global du système qui conduit à freiner la progressivité de la taxation

système de la loi du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et rappelé qu'un système de taxation

X... avait donné lieu de la part de l'URSSAF à une taxation forfaitaire au titre de la période litigieuse et que l'intéressé, qui n'avait pas contesté alors son assujettissement, ne produisait aucun justificatif

notifiée par l'URSSAF était régulière ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui demandait la confirmation du jugement déféré sur le fondement du caractère illicite de la taxation

considérés comme des biens d'occasion lorsqu'ils sont livrés plus de six mois après la date de première mise en service et qu'ils ont parcouru au moins 6 000 km, comme dans le cas de Ecc ; que ce régime de taxation