Sébastian I..., il doit être relevé que, si le témoin est très précis sur la question de l'accès par le chemin de [...] jusqu'au gros rocher (qui concerne la revendication de cette partie du chemin écartée

N... sur son consentement et du fait qu'en ayant connaissance de la situation réelle du terrain et du prix nettement plus important des travaux de terrassement, il n'aurait pas contracté ; qu'en conséquence

AVAIT FAIT SOMMATION A LA VILLE DE TOULOUSE D'ACQUERIR LES TERRAINS LITIGIEUX ET QUE CELLE-CI N'Y AYANT PAS FAIT DROIT, LE TERRAIN DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ETRE

de la seule appréciation du procureur de la République et leur pertinence ne saurait relever de l'examen de la Cour dès lors que ces actes satisfont aux conditions essentielles de leur existence légale

L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE DONT ILS DISPOSAIENT PRECEDEMMENT SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LEURS ADVERSAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE CE TERRAIN AVAIT ETE

à décharge doivent être prêtées par les juges à égalité avec celles des témoins à charge, ce qui suppose non seulement que ces témoins soient entendus et confrontés avec le prévenu dans les mêmes conditions

attaqué (Riom, 13 septembre 2007), que la commune de Coren a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X..., le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain

DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU

à l'acquisition de terrain à bâtir au sens de l'article 257 du code général des impôts, c'est-à-dire aux terrains sur lesquels l'édification d'une construction peut être autorisée en application d'un

de propriété des concessionnaires aient intégré l'actif de la société Love Auto ; que, cependant, d'une part, sur le premier point les véhicules acquis avec réserve ont intégré l'actif de la société à

; qu'en se bornant à énoncer qu'à cette dernière date la constructibilité du terrain litigieux aurait été affectée de quelques réserves pour en déduire que l'impossibilité ultérieure de construire était

... soient responsables du changement de destination de certains garages que, toutefois, l'examen du rapport d'expertise révèle que l'expert n'a pas pris en compte, dans son calcul de la SHON, les réserves

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été délivrée à la société Sasic ; qu'à cet égard, il convient de relever, en premier lieu, que les actes de cession des parcelles précisent : "La présente mutation porte sur un terrain nu non destiné

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts X... étaient justifiés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux, sur le terrain

DE 32 ARES 30 CENTIARES; QU'APRES LA CESSION DES ACTIONS, LA SOCIETE FLORIDA A DIVISE LE TERRAIN EN DEUX PARCELLES ET N'A AINSI ATTRIBUE A LA FUTURE COPROPRIETE QU'UN TERRAIN DE 16 ARES 32 CENTIARES

[F], [R] et [I] [V] (les promettants) ont promis de vendre à la société Vitec, avec faculté de substitution, une parcelle de terrain, sous diverses conditions suspensives et versement immédiat d'une somme

circulation de l'automobiliste, sans répondre aux conclusions d'appel de l'AMI et des consorts B... qui faisaient expressément valoir qu'ayant admis s'être trouvé à 300 mètres du lieu de l'accident, le témoin

D..., Mme A... et Mme C... ne répondaient pas à l'appel de leurs noms, les parties ont tacitement renoncé à l'audition de ces témoins ; qu'en entendant néanmoins ces trois témoins sous le serment prévu

L'entreprise ne doit aucune garantie en l'absence de réserve faite lors de la réception. Ce chef de demande sera rejeté.