R. 517-1 du Code du travail, selon lequel lorsqu'un salarié effectue son travail en dehors de tout établissement, le tribunal compétent est celui du domicile du salarié, toute clause contraire étant réputée

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 que sont seuls compétents

DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI QUI TERRITORIALEMENT DEVAIT ETRE SAISI DE CETTE DIFFICULTE ETAIT CELUI DE LEURS SIEGES SOCIAUX QUI, POUR TOUTES, SONT SITUES DANS LE 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET NON CELUI

ETE DONNEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, POUR ENTENDRE LE MARI ; QUE CELUI-CI A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE

de grande instance de Saint-Nazaire s'étant déclaré territorialement incompétent, par jugement du 24 septembre 2012, M.

, Charente-Maritime, tribunal dans le ressort duquel était fixé son siège social, et à un moment où les documents comptables et sociaux avaient été rassemblés entre les mains du syndic-liquidateur de ce

compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance potentielle au fond ou celui du tribunal

Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire

de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal

que les Etats dans lesquels se trouvent les juridictions compétentes ; qu'en l'espèce, la société Argent Energy avait soulevé l'incompétence des tribunaux français au profit de celle des juridictions

S'agissant précisément de la compétence territoriale, l'article 42 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de pluralités de défendeurs, le demandeur choisit le tribunal où demeure l'un d'eux.

COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ECCLESIASTIQUE ESPAGNOL AYANT, ENTRE TEMPS, PRONONCE LA SEPARATION DE

ALORS QUE la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que M. Z...                a son domicile en France, [...

La Ville de [Localité 10] et [Localité 10]-Habitat font grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires, alors « que, à supposer

de droit de belge Karmez Belgium BVBA, a dit que le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing n'était pas compétent territorialement pour connaître de la demande ; Aux motifs que le tribunal a, dans

comme tribunal compétent, le tribunal de Feldkirch en Autriche, et s'être déclaré compétent pour connaître du litige opposant cette dernière à la société France Pellets ; Aux motifs propres que la société

, française et algérienne ; qu'aux termes de l'article 1070 du code civil, la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,18 janvier 2006), que Mmes Marguerite X... et Marie Y... ont assigné devant un tribunal de grande instance

de commerce de Pontoise la société Valkeniers natie qui a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de première instance d'Anvers ; Sur le moyen unique, pris en sa première

été commis en dehors de sa circonscription territoriale ; " alors que, d'autre part, l'article 681 du même Code, éventuellement applicable dans une telle hypothèse, exige que les actes dénoncés aient