CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Abderazak X..., 2°/ Mme Habima X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de M.

2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a procédé, le 16 juillet 2009, à la désignation

, 2°/ à Mme [S] [J], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

/ à Mme [T] [H][N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

, 2°/ à Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

[U] [N], domicilié [Adresse 2], Canada, 2°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [I] [E], domiciliée

(Haute-Garonne), 2 ) M. de Z..., demeurant ...

du décret du 4 octobre 1978, tout véhicule automobile conforme à l'un des modèles dont le fabricant a fixé les caractéristiques pour une année déterminée, est désigné par le millésime de la dite année,

[Y] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 juillet 2003 ; que le 30 juin 2005 les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé

Y... ; qu'ainsi, l'abus de confiance n'est caractérisé en aucun de ses éléments constitutifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 18 de la loi n° 70-

. ; 2°)- Monsieur Marc Y..., demeurant à Paris (14ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), au profit de Mademoiselle Françoise X...,

en juin 1991 (modèle 3084 Q) à savoir à partir du 5 juillet 1991 sur un modèle 3090- 30E, au 31 décembre 1998 par le passage sur un modèle 3090-40 J et au 22 décembre 1998 par le passage sur un modèle

paiement de cette facture, d'établir que les époux X... en avaient, au préalable, accepté le montant, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2°

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2009), que la société Interior's qui commercialise des objets décoratifs parmi lesquels des modèles d'enseigne ou de

qu'ont été validés les réseaux de distribution dès lors que le fabricant ne dépasse pas le seuil de 30 % des parts du marché, et que l'accord de distribution ne comporte pas de clause dite noire, définition

Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance du 2