COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole familiale du 28 décembre 1955 au 31

premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31

d'escroquerie, non seulement sur la lettre de démission et le procès-verbal, datés tous deux du 25 janvier 1991, et dont la fausseté, selon l'arrêt attaqué, n'est pas démontrée, mais aussi sur la lettre du 31

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, qui a été interpellé le 31 octobre 1999 à l'occasion d'une vente à la sauvette et remis en liberté, puis à nouveau interpellé

du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31

alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 31

foi, et non faite à contretemps ; qu'en décidant, néanmoins, que la dissolution de la société Ortho d'Oc par voie de notification était irrégulière, motif pris que l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31

n° 3477046 confié et manifestement non encaissé, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31

Par un jugement irrévocable du 31 août 2017, ont été arrêté un plan de cession des actifs de la société FHF et ordonnée la cession du droit au bail à M.

de sorte que l'Ensosp n'avait pas manqué à ses obligations de tiers saisi envers l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, créancier poursuivant, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 93-977 du 31

différentes correspondances ayant fait l'objet du retrait, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37 de la loi du 31

solidairement à des réparations civiles, a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31

du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi n° 91-1383 du 31

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement

préjudiciel sollicité, omet de répondre aux écritures et viole ainsi le texte précité ; et alors, d'autre part, que l'article 1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1407 du 31

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits