témoin ; que l'arrêt attaqué, se fondant partiellement sur ce témoignage irrégulier, encourt l'annulation" ; Attendu que, contrairement au grief allégué, le ministère des Affaires Culturelles n'a, en matière

la décision est rendue en premier et dernier ressort en ce qu'elle constate une UES mais en ordonnant au greffe de procéder à sa notification en la forme des décisions de dernier ressort rendue en matière

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé

Y..., en qualité de président de chambre à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la décision rendue par le bâtonnier sur une contestation en matière d'honoraires est susceptible de recours devant

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mars 1989), statuant en matière de

pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en matière

jugement de dire qu'il ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne foi en matière

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée

B..., alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en refusant d'ordonner une expertise génétique au motif que

B... a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il manquait d'expérience et de formation en matière

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; qu'en matière

publier le dispositif de l'arrêt dans les journaux "LE BIEN PUBLIC" et "les DEPECHES" pendant une durée de 15 jours ; "alors que selon les dispositions du Code du travail, les peines applicables en matière

interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière

malversations commises dans l'exercice de ses fonctions ; que la décision à intervenir sur l'action publique, était donc susceptible d'influer sur celle devant être rendue par la juridiction civile en matière

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le pourvoi des époux A..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi d'un pourvoi immédiat d'une décision rendue en matière

jugé que la société Predige France ne remplissait pas l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail, de sorte qu'elle a violé les dispositions légales, applicables en la matière

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en matière