et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble celles des articles 1842 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un jugement du 27 mars 2013 rendu entre les mêmes parties

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[F] pour la société Aki, par un cabinet de recrutement concurrent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert d'un grief infondé de dénaturation

700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement

s'imposant à elle ; qu'elle a ce faisant violé l'article 924-2 du code civil.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des

Y... ; qu'elle devait rechercher si l'employeur donnait des indications sur la situation dudit salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail

du chronotachygraphe, il résulte de l'article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et des dispositions des articles 13 et 15 du règlement précité que la responsabilité de l'employeur se trouve

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

défaut de base légale au regard des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991, 1382 du Code civil, mais aussi 411-27 et 411-53 du Code rural ; 2 ) que s'agissant de déterminer l'indemnisation propre

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour congés

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

223 et 223 bis du même code. 8.

1382 et 1383 du code civil et de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 en affirmant que celle-ci a repris servilement les profilés qu'elle a antérieurement mis sur le marché

6 2 et 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 121-7, 313-1, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce