de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 7.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

40 du code de procédure pénale.

de l'appelante le 19 juillet 2016 " (arrêt, p. 6 § 1er) quand aucune des pièces produites de part et d'autre n'établissaient un paiement à cette date, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en

Sous le couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code civil, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code

5 § 3), la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.2) Sur les négligences graves L'article L. 133-17 du code monétaire

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[D] et l'EURL [D], excédant ainsi ses pouvoirs en méconnaissance des articles 204, 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 204, 205 et 207, alinéa 2

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant