C..., reprochant à l'ensemble des parties intimées et intervenantes d'avoir agi de concert dans le but d'éliminer une clinique concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2019), la société belge Iota conseils et la société chypriote Baferton Trading ont signé deux lettres de mission dans le but de permettre à la seconde d'acquérir

[F] avait été visé en qualité de syndicaliste, membre de l'un des syndicats lui étant affilié, dans le but d'empêcher l'implantation de syndicats dans l'entreprise, l'union départementale [1] (la [1])

28 octobre 2021), M. et Mme [W] ont conclu le 20 juillet 2012 avec la société Hérios finance un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but

[Y] a été engagé, par la société Microflown Avisa BV de droit néerlandais, dans le but de développer son activité sur le territoire français, par contrat du 14 juillet 2022, à effet du 1er mai 2022.

tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse au préjudice de dix-neuf victimes, par personne étant dirigeant de droit ou de fait d'un groupement poursuivant des activités ayant pour but

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but

Michel X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but de l'acquérir à meilleur prix lors de l'expropriation envisagée

l'expropriation ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts Z... invoquaient la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but

de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Anastasie X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but

l'expropriation ; 2°/ que dans leurs conclusions, Mlles Anastasie et Louise X... invoquaient la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but

Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Louise Y... invoquant la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but

1321 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve du caractère fictif d'une convention ne peut être apportée qu'au moyen d'un autre écrit, à l'exception de l'hypothèse où son but

la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer sa censure; qu'en troisième lieu, il résulte de la Convention collective nationale des établissements hospitaliers de cure et de garde à but

F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. M..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

F... d'avoir à dix reprises induit ses victimes en erreur dans le but d'obtenir un avantage pécunier (argent liquide), leur faisant croire qu'il avait l'intention de les rembourser ; que le simple mensonge

entraînant sa chute lui occasionnant un grave traumatisme avec fracture du crâne, ne pouvait être constitutif de violences volontaires à défaut de constatation que X... avait poussé ce siège dans le but

Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes sans facture ou à des factures fictives ou ayant eu pour but

d'autre part, qu'en passant sous silence les énonciations concordantes des deux attestations produites par l'employeur sur le fait que le salarié refusait les ordres de son supérieur hiérarchique dans le but