[Z] [U] ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à la faveur de cette confusion entre deux dossiers, celui de l'appel de M.

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 6.

l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande tendant à la poursuite de l'activité, alors « que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui

[P], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Far concept, prise, notamment, de ce que celui-ci avait organisé les opérations de liquidation de la société et la répartition de son actif entre

caractère vexatoire, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui

distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en réparation engagée contre l'Etat, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme

à compter du 25 mars 2016 et à payer à ces derniers la somme de 693,77 euros au titre de leur préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que la responsabilité de celui

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

T..., notaire à [...], avait certifié que les appartements situés [...] dépendaient d'un ensemble immobilier qui était auparavant une maison d'hébergement pour personnes âgées et où celles-ci avaient leur

X..., propriétaire d'un immeuble en partie mitoyen de celui de M.

X... des listes électorales de la commune de Ginasservis, alors que cet électeur, qui poursuit ses études, n'aurait pas d'autre domicile que celui de sa mère, fixée dans la commune, et qu'il serait

de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu, pour justifier le licenciement, un autre motif que celui

Y... sur la liste électorale alors que celui-ci n'aurait aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les

Y... sur la liste électorale alors que celui-ci n'aurait aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les

Y... sur la liste électorale alors que celui-ci n'aurait aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les

X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, ce dont celui-ci lui fait grief; Mais attendu que c'est par une appréciation

Il fait ensuite valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique traduction et interprétariat en langue arabe, avoir un niveau de français certifié par l'obtention d'un diplôme d'université

Y..., directeur commercial, ayant, dans son attestation du 2 avril 1989, certifié qu'il avait "personnellement mis M.

Y..., maire et officier de police judiciaire, lequel avait assisté à la récolte et certifié qu'elle totalisait un poids de 389,50 quintaux de maïs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au