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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58c25
21 février 1984
MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1979, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET D'AUTRE PART, DECIDE QUE CETTE SOCIETE SERA TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS SUR LES COMPLEMENTS
soc
6079b1f79ba5988459c548b5
17 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS
6079b1fa9ba5988459c54be5
17 juin 1970
AVAIT L'HABITUDE DE SE RENDRE DANS UN CAFE VOISIN DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR Y ACHEVER SON REPAS EN PRENANT UNE BOISSON CHAUDE, COMPLEMENT DES ALIMENTS FROIDS QU'ELLE AVAIT ABSORBES DANS SON BUREAU;
6079b2179ba5988459c55b6c
11 février 1976
RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE CETTE "MAJORATION" ETAIT MANIFESTEMENT UN COMPLEMENT
6079b2229ba5988459c5600b
19 octobre 1977
ET PRECIS ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER COMME AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE
6079b0ad9ba5988459c4f606
28 juin 1978
VERSER A CE SALARIE UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT
6079b0b79ba5988459c4fb25
11 octobre 1979
CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE, APRES UNE EXPERTISE TECHNIQUE, DE PRENDRE EN CHARGE LA RECHUTE QU'IL AVAIT INVOQUEE LE 23 FEVRIER 1976, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT
6079b0c19ba5988459c4fe6e
23 octobre 1980
VERSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SUBSTITUE A TERRAILLON, AGENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A PAYER A LA SAGI LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS
6079b0c49ba5988459c50239
1 juillet 1981
ESSENTIELLEMENT CONSIDERE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION, ALORS QU'EN ORDONNANT UN "COMPLEMENT
6079b0c49ba5988459c502b0
2 juillet 1981
CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QUALIFIEE DE PRIME DE NOEL VERSEE PENDANT TROIS ANS AUX SALARIES PUIS SUPPRIMEE EN 1977 NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT
6079b0c89ba5988459c5035f
26 novembre 1981
LE MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER QU'ELLE VERSAIT AUX SALARIES DE SON CHANTIER DE FOS EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, CERVERA ET FERNANDEZ ONT RECLAME LE PAYEMENT DE COMPLEMENTS
6079b0ee9ba5988459c50cd0
7 novembre 1985
LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE ", APPARTENANT AU GROUPE PARIS-FRANCE, A MENTIONNE DE FACON DISTINCTE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE SES EMPLOYES, LE SALAIRE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT ET LE COMPLEMENT
civ1
613720a3cd580146773ecc7b
12 mars 1985
Jean-Baptiste Z..., sa veuve, Mme X..., avait été nommée pour le remplacer à la tête de la société Comba par une assemblée générale de ses actionnaires tenue le 15 septembre 1981, et que Mme Y... intervenait
civ3
613721ddcd580146773f8477
5 mai 1993
X..., demeurant à Essoyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ duroupement foncier agricole (GFA) de la Comelle
6079b0c59ba5988459c502e0
22 mars 1982
UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU, D'UNE PART, QUE LA DECISION
6079b0bc9ba5988459c4fd9d
21 mai 1980
UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL
6079b0c19ba5988459c4fe1b
14 novembre 1980
GRATIFICATION VERSEE EN FIN D'ANNEE PAR L'AMICALE ETAIT D'ETRE MEMBRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA VILLE ET QUE LA CONSTANCE, LA REGULARITE ET LA FIXITE DE CETTE GRATIFICATION FAISAIENT D'ELLE UN COMPLEMENT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558
30 janvier 2018
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude ( DGCCRF), a proposé à la vente plusieurs produits importés des Etats Unis et d'Espagne dénommés Compagnon super antioxydant, B-complex
613724b9cd58014677417d97
7 juin 2006
et des arts et des sports de la ville de Nice (l'association), dont la ville de Nice est membre de droit, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la commune en comblement
6079b2179ba5988459c55b16
4 février 1976
APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE DE COUVERTURE DU MEME RISQUE PAR PLUSIEURS CAISSES DEVAIT INCITER LA COUR A APPLIQUER LA COORDINATION DES REGIMES ET A COMBLER
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