[L], de sa liberté d'expression a violé l'article 10, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°

pouvait justifier que l'organisateur prenne des décisions discriminatoires à l'égard de quiconque, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R... aurait donc dû recouvrer immédiatement la liberté ; qu'en refusant la mise en liberté de M.

aux éléments de description et aux critères d'appréciation fixés par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une analyse littérale du certificat médical

Le 18 février 2021, il a présenté une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Libert, commissaire à l'exécution du plan de la société New Styl auto, mise en redressement judiciaire le 19 septembre 1994, et Mme Du X..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Paris

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ils peuvent céder devant la liberté d'informer, par le texte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge de proportionner

des chefs de vols, extorsion, violences, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et dégradation ou destruction du bien d'autrui, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[O] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.