énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché

leur verser des dommages-intérêts; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir relevé qu'elle occupe une position dominante sur le marché

les objectifs attribués au concessionnaire au cours des trois dernières années d'exécution du contrat n'apparaissaient pas manifestement déraisonnables ou irréalisables au regard des possibilités du marché

des cartes-cadeaux et, par conséquent, à l'effet de forclusion de ce marché.

Broad promotion 5, si la SN Vigna Paca et la société Alberti avaient commis une faute et engagé leur responsabilité à son égard, dès lors qu'elles avaient eu connaissance, dès avant la signature du marché

d'appel, signifiées le 5 octobre 1989, Mme Y... faisait également état d'un relevé de compte établi le 16 mars 1981, pour un montant total de 131 319,43 francs par l'Entreprise générale de bâtiment "Mascia

par l'Opéra de Paris à la société Manudecors, d'instructions précises sur la résistance des éléments du décor, notamment sur la résistance du péristyle ; que Pierre X... a signé, le 20 août 1990, le marché

de technique avancée et notamment dans l'aérospatiale, elle présentait des garanties de sérieux et de compétence et une très haute technicité la mettant en mesure de retrouver très vite d'importants marchés

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte de confiance ne peut que résulter d'éléments objectifs tirés du comportement du salarié et ayant une incidence sur la bonne marche

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'opposition manifestée par un cadre dirigeant à la politique de la direction, qui entraîne une perte de confiance nuisible à la bonne marche

B... immédiatement après avoir interrompu la marche des moteurs, en ne recherchant pas si par ce comportement antérieur à son intervention M.

est Port de Hérel à Granville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Françoise Z..., épouse A..., demeurant àenêts (Manche),

dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché

qu'en 1975, M. et Mme Z... se sont fait ouvrir un compte à la société Louis Baudouin, devenue société Finacor bourse, puis France compensation bourse, et ont pratiqué des opérations de bourse sur le marché

(Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultrafrais et du lait ; Sur le moyen unique pris en sa première

jugement attaqué, rendu en référé (Fort-de-France, 3 novembre 2020) et les productions, la société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution d'un marché

La société Envelia fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter, sous astreinte, le marché de travaux tel que conclu entre elle et la SCI, selon engagement du 28 avril 2021, alors « que tranche une

primaire d'assurance maladie ; que cet organisme lui a réclamé le remboursement d'un indu relatif à la facturation, pour les trajets simples, du kilométrage d'approche du domicile de l'assuré et de marche

X..., directeur commercial de cette société, de sorte que faute d'avoir recherché si l'obtention de ce marché, qui n'aurait pu être réalisé sans l'entremise de Mme Z..., ne pouvait constituer une cause