notamment résulter de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une unité sociale, le juge du fond s'est borné à relever une mutualisation

prix de l'appartement qu'elle voulait acquérir, Mme X..., conseillée par la Société de courtage d'assurances gestion, stratégie, développement (GSD), a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

pénale en vue d'une exécution dans un Etat membre de l'Union européenne, conformément à la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 établissant le principe de reconnaissance mutuelle

preuve de ce que l'intéressé était dans incapacité de consentir valablement à l'acte litigieux en avril 2018 » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ces deux pièces ne se corroboraient pas mutuellement

[X] de l'intégralité des frais de scolarité (y compris cantine et études) et médicaux au-delà des sommes remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle, sans possibilité d'opposition de M.

(Hauts-de-Seine), 48/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), (assureur entreprise Petit), 58/ de la société Socotec, dont

Michel B..., demeurant ..., 2°/ la société les transports Billard, dont le siège est ..., 3°/ Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont

manifeste ; qu'en effet, si la chambre de l'instruction a estimé que la victime avait reçu de nombreux coups qu'elle a imputés à Jean-Marc X..., il résulte clairement de sa décision que le décès de Muriel

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 janvier 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec violences ayant entraîné une mutilation ou

une somme de 4 065 667 francs (619 806,94 euros) qui lui avait été remise à charge de la rendre ou de la représenter ou d'en faire un usage déterminé, au préjudice de la compagnie d'assurances Les Mutuelles

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré nul le contrat d'assurance passé entre Catherine D... et les Mutuelles

encontre l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de familles pour une durée de 2 ans ; "aux motifs que s'agissant des faits commis au préjudice de l'aide médicale gratuite, de la mutuelle

[Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Balard Fournier Pelletier (BFP) et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, après débats en l'audience publique du

l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2003) que la société Entente des professionnels spécialistes de l'enfant (EPSE) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de sa fille Muriel

Op'assur, AP Consulting, Dernacom et SCI Tassigny ; que les investigations ont établi qu'elle avait été titulaire de comptes à la banque populaire qui ont tous été clôturés et de comptes au crédit mutuel

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, des Etablissements Bidau motoculture et de M.

I... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement sa demande, alors « que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de droit qu'elles invoquent et que le juge doit

domiciliée [...]                                                    , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse Crédit mutuel

X..., propriétaire du navire "Castor", et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nantes M.