Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT DOMICILIE DANS LA REGION PARISIENNE FUT, EN 1950, ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-41.135 formé par la Régie municipale des transports en commun de la région Messine

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LETONDOR AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, IL TRAVAILLAIT DANS LA REGION

du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées

pas à ces régimes la nature de régimes professionnels de sécurité sociale au sens de l'article 2, f) , de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, insusceptibles de constituer des régimes légaux de

Selon l'article L. 133-6, I, du code monétaire et financier, l'opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 6.

prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que s'agissant des salariés demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime

POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 3500 FRANCS QUE L'ACTE DE BAIL PREVOYAIT LA RESILIATION DE LA LOCATION ET LA DECHEANCE DE LA FACULTE DE REMERE DE PLEIN DROIT, EN CAS DE NON-PAYEMENT

ET X..., MEDECIN EXERCANT UNE ACTIVITE PARTIELLE DANS SON ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES EXPLICATIONS

OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DE L'EMPLOYEUR ET DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DATE DE DEPART EN VACANCES DE SES SALARIES, INDIQUEE SUR L'ATTESTATION DESTINEE A LA CAISSE DES CONGES PAYES

LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, DIT QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT SERAIENT PAYES

Cyril X..., contre l'arrêt n° 197-178 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à un an d'emprisonnement et deux ans

définies les fonctions que le chef du personnel se voyait attribuées et qu'il acceptait expressément, fonctions qui comprenaient l'entière gestion du personnel de l'usine, y compris le service de la paye

déclarant recevable le recours formé par la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre de la société Covea fleet, assureur de l'APHP, employeur de la victime, au motif inopérant que l'organisme payeur

PROCEDE A SA MISSION AVEC SERIEUX ET COMPETENCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SUR LES DIFFERENCES FONDAMENTALES EXISTANT ENTRE LE REGIME DES CADRES ET LE REGIME DE RETRAITES DE LA COMPAGNIE

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées

II / Sur la demande de la SA Orange Caraïbes tendant au remboursement par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe des cotisations payées pour le compte de son salarié, Monsieur I....

, de son obligation de loyauté et de son obligation de contribution aux charges du mariage ; que, sur la violation du devoir de respect, Madame [R] soutient que son mari l'a obligée à venir dans la région

AVAIT COMMIS UNE FRAUDE CONTRE EUX EN LEUR CACHANT LE COMMANDEMENT DES EPOUX A..., QU'IL AVAIT PAYE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE FAIT, QU'EN OUTRE IL OUBLIAIT QU'IL NE POUVAIT AGIR CONTRE SON