elle, ce dont il résultait que l'instance l'opposant à la société Etlafric ne présentait pas de lien d'indivisibilité avec l'instance opposant la société Etlafric à la banque garante justifiant la saisine

salariés qui existaient pour les cinq entreprises étaient ceux de la société Remco entreprise qui dépendait des quatre autres sociétés au niveau financier et au niveau des liens et qu'au moment de la saisine

par les consorts Y... avait été faite le 2 février 1994 et que la procédure engagée en vue d'obtenir un titre exécutoire avait été initiée le 2 mars 1994; qu'en décidant néanmoins que les actes de saisine

salarié de prendre acte de son lcienciement, que s'il rend impossible le maintien du contrat de travail; que les manquements dont fait état la cour d'appel, qui auraient pu être réglés au moyen d'une saisine

la portée des conclusions du défendeur dans le cadre d'un appel général et non dans celui du chef du jugement ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, a méconnu l'étendue de sa saisine

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée de la suspension provisoire un régime procédural dans la saisine

Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. 9.

l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte ; qu'en retenant néanmoins d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que l'opposition à contrainte était irrecevable à défaut de saisine

la requête du syndicat SUD CANSSAM en contestation des élections, qu'elle visait dans son dispositif des mandats désignatifs et non électifs ainsi qu'une entité juridique inexistante au moment de la saisine

2019 sur l'action publique, en ce qu'il a déclarée Mme [P] coupable des faits de non-représentation d'enfants commis de janvier 2016 au 27 décembre 2017, alors : « 2°/ que si dans le cadre d'une saisine

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors

, pour juger Mme [V] irrecevable en sa demande tendant à voir juger prescrite l'exécution du jugement du 6 décembre 2007, qu'il n'était pas justifié de mesure d'exécution forcée en cours lors de la saisine

procédure civile, alors « que la partie qui a saisi la juridiction de renvoi doit signifier ses conclusions à la partie qui n'a pas constitué avocat dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de saisine

[O] tiré de la nullité de l'ordonnance du 13 juin 2024, en raison de son défaut d'habilitation, de la nullité du réquisitoire et de la saisine du juge d'instruction, l'information ayant été ouverte sans

Il découle de ce qui précède que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite

que le tribunal judiciaire était compétent pour connaître de la demande de l'employeur d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle en cause, qu'à la date de saisine

de confirmer la décision du conseil de l'ordre prononçant la suspension provisoire de ses fonctions d'avocat pour une durée de six mois, alors « que le conseil de l'ordre qui, comme en l'espèce, sur saisine

parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

27 juin 2016, ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences sur un professionnel de santé sans incapacité, le 24 juin 2012 à Saint-Martin ; "aux motifs que l'étendue de la saisine

durant l'année 1989, période non visée par la prévention ; qu'en se fondant cependant sur ces faits sans demander au prévenu s'il acceptait d'être jugé pour des faits excédant les limites de cette saisine