(expertise) est retenu pour les salariés antérieurement positionnés sur un des groupes de qualification mentionnés ci-après (…) : salariés occupant un emploi relevant du groupe 7 : Accès au groupe de

Le salarié a postulé à un poste de machiniste-receveur et la RATP a demandé au ministère de l'intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement du salarié avec cette fonction, sur le fondement

Licencié le 30 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse ; qu'en retenant. pour considérer que la rémunération du salarié devait être calculée sur la base d'un

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur.

exerçant les fonctions de - responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés - ; que relève en revanche du coefficient 190, le responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés

individuelle des salariés concernés. 7.

Soutenant avoir subi une discrimination syndicale se traduisant par une moindre évolution de carrière que leurs collègues, les salariés ont saisi le 1er août 2018 la juridiction prud'homale de demandes

forfaitaire du salarié, le juge ne peut ordonner à l'employeur le remboursement des allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement, seul le salarié pouvant être tenu de rembourser ces

date d'effet de la rupture au 9 septembre 2019, [la salariée] a été embauchée le 26 septembre 2019 par la société Pegasys, société du groupe Bovis'' ; que pour débouter la salariée de ses demandes, dirigées

janvier 2018, l'avis du médecin du travail précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé. 4.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 octobre 2018, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de lui transmettre les documents concernant dix hommes, non anonymes, actuellement salariés au

, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en déboutant, en l'espèce, le salarié de sa demande

de licenciement ; qu'en estimant au contraire que le fait que la salariée ait indiqué renoncer à l'animation de l'atelier mosaïque et vitrail caractérisait une faute grave, quand aucun des contrats de

X... a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé

des postes de reclassement qui lui étaient proposés n'était pas abusif, alors, selon le moyen unique : 1°/ que présente un caractère abusif le refus opposé par un salarié à une proposition de poste

critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'en affirmant que la société Caterpillar ne fournissait aucun renseignement sur les autres salariés de la catégorie du salarié, la cour d'appel

retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'en affirmant que la société Caterpillar ne fournissait aucun renseignement sur les autres salariés de la catégorie du salarié, la cour d'appel a

Mais attendu que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans