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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420670

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de Y

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068c

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206eb

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420839

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a54

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c29

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de4

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Le Gall, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421115

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421294

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e4

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ec

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67a

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac conseiller référendaire; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b0

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b6

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b1

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7b5

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea9e

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Huseyin X

6137258bcd5801467741eaa0

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eba0

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed8f

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

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