des maladies professionnelles distinct de celui consulté par la caisse de sécurité sociale et régulièrement composé est obligatoire avant jugement ; qu'en admettant la validité d'un avis non signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., suivant acte du 9 novembre 1991 rédigé et signé

avait nécessairement été engagée à temps complet, puisqu'elle était au service exclusif de son employeur et qu'il lui était interdit de travailler au profit d'une autre entreprise, et que, si elle avait signé

comité et les candidats évincés de toutes leurs demandes, alors « que les exposants excipaient de l'irrégularité du procès-verbal de résultat du 13 décembre 2018, en particulier en ce qu'il n'était pas signé

dernier, a ordonné que l'audition de Y... aurait lieu à huis clos, le procès-verbal des débats ne permettant pas de vérifier si la Cour a statué sans le concours du jury en l'absence d'arrêt distinct signé

Z... avait signé le 3 juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes

entendu en ses réquisitions" ; Attendu que si l'arrêt se borne à mentionner l'accomplissement des formalités prévues par l'article 513 du Code de procédure pénale, il résulte des notes d'audience signées

décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour refuser d'accueillir l'incident de faux soulevé par Mme Y... et la condamner sur le fondement du contrat de prêt qu'elle contestait avoir signé

X... a été engagé par la société Demeures actuelles pour une durée déterminée du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 ; que le contrat signé par les parties mentionnait que le salarié aurait le statut

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 septembre 1990, comme femme de service par la société Clinique des Tourelles ; que le 7 juin 1991 les parties ont signé

instance dans le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, d'autoriser les visites et saisies sollicitées ; qu en l espèce, l ordonnance est signée

avait été consenti, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que l'acte de cautionnemnet du 14 novembre 1985, signé

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

X... une ancienneté supérieure à deux années, alors, selon le moyen, qu'il ressort du contrat de travail daté du 9 juillet 1990 et signé par la société Tarkett et M.

1er juillet 1992, au sein de la Régie des transports de la Côte-d'Or, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas prouvé que les 19 électeurs votants par correspondance et qui n'auraient pas signé

activité principale était celle d'ensemblier, ainsi que cela résultait des bulletins de paie qu'il produisait, et que si, en l'absence du gérant et dans l'intérêt de l'entreprise, il avait pouvoir de signer

résulte des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 que le ministre chargé de l'Economie ne peut déléguer au directeur général de la concurrence la faculté de signer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé le 19 février 1990 une reconnaissance de dette d'un montant de 150