(pièce 4) ; qu'aux termes de la résolution 13-14 du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 4 novembre 2002 (pièce 15), "M.

[...] et la société MAAF assurances n'avaient pas soutenu que ce procès-verbal n'aurait concerné qu'une exécution partielle des travaux et qui en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants

X... est établie par la production des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 27 juin 2002, 24 mai 2004, 25 mai 2005 et 3 mars 2006 ; que le syndic a été habilité par l'assemblée

La signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et le vendeur a opposé la nullité de cette signification.

des travaux n'était inter-venue, l'EURL produit le procès-verbal de cette réception, en date du 15 octobre 2004, selon lequel 13 lots sur 27 ont été réceptionnés sans réserve ; que l'existence de ce procès-verbal

d'établissement d'un procès-verbal de carence, soutient que seule la réalité d'un préjudice peut conduire à l'indemnisation minimale prévue par l'article L. 12226-15 du code du

réaliser les travaux de rénovation les travaux de rénovation des parties communes en particulier la toiture et les façades et de retenir un budget de 148 602 ¿ ; que le procès verbal d'assemblée précise

D... pris en sa qualité de maître d'oeuvre, était engagée faute pour eux d'avoir exigé de l'entrepreneur une levée des réserves dans l'année de la signature du procès-verbal de réception ; que cependant

la solidité ni la destination de l'ouvrage, la responsabilité civile contractuelle des intervenants doit être recherchée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ; En l'espèce, le procès-verbal

d'épreuve de la garantie décennale ou le rendent impropre à sa destination dans le même délai ; qu'il s'ensuit que c'est avec raison que les premiers juges ont estimé que ces désordres, mentionnés dans le procès-verbal

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X..., salariée de la société Deca France depuis 1999, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception

n° 51, annexe V du procès-verbal n° 50) ; que ces pièces font apparaître en particulier qu'en mai 1994, Gerrel X... est entrée en relation avec M.

dissimuler sa rémunération ainsi que son patrimoine, alors que son créancier exerçait des actes de poursuites (commandement de payer du 16 juillet 2004, tentative de saisie attribution du 3 août 2004, procès-verbal

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que Raymond X... et la SARL JP DECOR qui n'ont signé aucun procès verbal de réception contradictoire s'accordent sur une réception tacite

Elle produit aussi des procès-verbaux de réception dont il ressort que les travaux ont été réceptionnés sans réserve et conformément aux marchés sauf pour deux procès-verbaux (concernant l'entreprise PORALU

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux avaient fait l'objet d'une réception

Jacques X..., par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Metz, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel du 21 septembre 1989,

ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble en copropriété, avaient été convoqués depuis 1983, sans objection ni protestation de leur part, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2004), que sur le fondement d'un procès-verbal

Ce procès-verbal a été adressé à l'urssaf de la Manche par télécopie du 7 octobre 2009.