PRES et MBC ; "aux motifs que " référence étant faites aux énonciations du jugement pour un plus ample rappel des faits il est constant que pour faire acquérir les titres des sociétés PRES et MBC,

Il a été cependant fait état de ce que des investigations complémentaires avaient fait apparaître que la société SMAE avait acquis d'autres biens immobiliers dont une maison d'habitation appartenant à

congés sans solde et des absences injustifiées ; qu'en statuant ainsi quand l'accord collectif prévoit la proratisation du forfait amplitude en cas d'absence du salarié, sans limiter ces absences aux

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

irlandais, incombait nécessairement à la société prévenue qui entendait s'en prévaloir afin de faire obstacle aux poursuites du chef de travail dissimulé pour omission des déclarations devant être faites

Ghislaine, - La société Y..., - Z... Jean, - Z... Nicole, - La société SODIVEC, - A... Alain, - La société Alain A..., - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ideco expansion, société en nom collectif dont le siège social est .

interdépartementale mutualiste artisanale maladie (la CINAM), reprenant l'instance introduite au nom de la société Mifco, fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une

pas été payées, la société Parefeuille a assigné la société Matceram en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parefeuille fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001)

a, en effet, estimé que si les délits d'abus de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont, les

en 1988 malgré l'existence d'un compte courant créditeur et que rien ne permettait donc de considérer qu'en l'absence du compte courant débiteur de 1991 à 1994, la société aurait été en mesure de procéder

Faits et procédure 1.

La société Key-Obs fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, en l'absence de protestation motivée

branches, du pourvoi de la société du Pont de Nemours : Attendu que la société du Pont de Nemours fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Leduc à son encontre alors, selon le

Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et Mmes E... et F... de leur demande tendant à ce que le licenciement pour faute lourde prononcé à leur encontre par la société Klinos Ile-de-France soit déclaré nul

X... d'un mandat social de directeur général du fait qu'il a exercé les pouvoirs considérables qui lui ont été donnés en engageant la société dans les marchés publics d'un montant très élevé, sans répondre

été arrêté au profit de la société Diam Group, d'où il résultait qu'en l'absence d'exécution du contrat de travail, de fourniture d'un travail par la société X... et de rémunération à compter du 18 mars

à déroger à la règle de droit commun de la saisine par voie d'assignation; qu'en se contentant de relever l'absence totale d'autonomie financière des deux sociétés, l'existence d'une seule et même entité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 2021), M. [G] a été engagé en qualité de mécanicien agricole à compter du 1er juillet 2013 par la société Etablissements Pastor. 2.