Attendu, que par un acte sous seing privé du 18 juillet 1980, Mme X... s'est rendue caution envers la société Locafith des obligations contractées par M.

Z... du 9 juillet 2003, laquelle répondait à un courrier du 7 juillet 2003, produit par la BNP, dans lequel celle-ci prenait acte de la sous-location du matériel litigieux à la société J.

différents ; qu'en énonçant cependant que le savoir-faire cédé à la société Camille concernerait uniquement « la technologie du TP3 appliquée aux domaines des mines, minéraux, minerais et autres matériaux

Dans ces conditions, non seulement la poursuite de votre contrat de travail s'avère immédiatement impossible, mais les faits qui vous sont reprochés sont caractéristiques d'une faute lourde emportant la

titre de la contrefaçon en raison de la nullité du modèle communautaire qu'elle avait déposé et de l'absence de droit d'auteur applicable, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas la faute distincte des actes

(La Réunion), la réalisation d'une résidence de vingt-sept logements, dont elle a confié la commercialisation à la société IFB France ; que, par acte authentique du 4 décembre 2007, M.

pas ainsi l'élément matériel de la tromperie poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

ET N'ADMET AUCUNE EXCEPTION; QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI SE CROIT LESE PEUT RECOURIR AUX VOIES LEGALES, SOIT POUR ARRETER L'ENTREPRISE, SOIT POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ENCOURU, TOUT ACTE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1997) rendu après cassation, que, par acte signé le 28 février 1986

en partage de cette même terre doivent être rejetées, quand les actes relevés consistaient en des actes juridiques et non en des faits matériels caractérisant le « corpus », les juges du fond ont violé

Alix et la société Astorg au paiement de dommages et intérêts à Mme Z... en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à

PAR RAPPORT AUX ACTES REPROCHES A X... ET Z...

mention de la légitimation de l'enfant ne figure dans l'acte de mariage, contrairement à ce qui est mentionné dans l'acte de naissance, dans les termes rappelés ci-dessus ; qu'enfin, le ministère public

ETAIT AUSSI ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIEL AGRICOLE ET DE REPRESENTATION (SOCOMARE), AYANT SON SIEGE A BRUXELLES, DONT LA SFE DETENAIT 4 190 ACTIONS SUR 5 000 ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, les époux X... ont vendu aux époux Y..., le 6 février 1967, leurs stocks d'huîtres et le matériel

de partage ou une possession suffisante pour acquérir la possession (i. e : la propriété) ; que les 36 années ci-dessus rappelées qui séparent le partage de l'acte introductif d'instance caractérisent

personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte

conclusions déposées par les parties ; que l'erreur commise par une cour d'appel quant au visa, même non obligatoire, de la date des dernières écritures d'une partie n'a pas le caractère d'une erreur matérielle

[L] aurait pour un même comportement, constant depuis plusieurs années, eu conscience d'imposer à sa femme des actes sexuels auxquels elle n'aurait pas consenti ; "4°) alors qu'en

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale