Mme Y... pour l'achat des murs des locaux donnés à bail commercial à la Sarl, soit le prix d'achat (80 000 francs) et les frais notariés d'acquisition (22 520 francs), ce bien immobilier restant à l'actif

de la vente et au paiement de l'indemnité d'immobilisation. 4.

code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant au vu de son précédent arrêt du 30 janvier 2014, a condamné la société Dikéos à servir diverses indemnités

prud'homale pour solliciter, notamment, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette

; qu'après avoir vainement demandé à la société Cartoflor le bénéfice d'un licenciement lui ouvrant droit aux dispositions de la loi du 7 janvier 1981 sur les accidents du travail, il a engagé une action

de la salariée devant la CPAM et la juridiction de sécurité sociale, et sur son absence d'indemnisation à ce titre, pour se considérer compétente pour indemniser les préjudices de perte de licence et

d'éviction et d'occupation ; que, par jugement du 27 mars 2007, une expertise a été ordonnée aux fins d'évaluation de ces indemnités ; que, contestant la décision de l'expert de s'adjoindre un sapiteur

; AUX MOTIFS QUE « le code de l'environnement confie aux fédérations départementales de chasseurs les actions de prévention des dégâts de gibier et l'indemnisation de ces dégâts dans les conditions

parties à présenter leurs observations ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... s'est, par erreur, vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale

Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M.

récursoire dont il est saisi par le FGAO subrogé dans les droits du créancier d'indemnité, donc d'apprécier l'indemnisation du préjudice ; qu'en retenant, pour considérer que la demande

actions, de leur interdire d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Linagora GSO, au profit de la société Linagora, de dire qu'ils ont

[W] et par la société Adecco France, selon les règles du droit commun, qu'il ne pouvait y avoir cumul des indemnités de rupture de droit commun et des indemnités de fin de mission de la société Adecco

selon les règles de l'action publique lorsque l'action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive. 11.

au titre de la garantie décennale au profit de M. et Mme [S] et à la charge de M. et Mme [L] et condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à M. et Mme [S] une indemnité de 85.000 euros avec indexation

X..., engagé en 1981 par la société Intertrade comme VRP multicartes pour la diffusion de produits de verreries et porcelaines, a été licencié le 31 octobre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale

E... avait une ancienneté de prés de quatorze ans et une rémunération moyenne de référence mensuelle de 9 587,60 euros, de sorte qu'il devait percevoir une indemnité de 52 985,07 euros à titre d'indemnité

de" sans coloration morale ou appréciation de responsabilité, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, fixé le préjudice corporel de M.