D... une instance en bornage de leurs fonds, clôturée, après exécution d'une mesure d'expertise, par une décision d'incompétence, les consorts F... ont assigné, en revendication de terrain, leur voisin

authentique du 31 juillet 1973 mentionné dans l'acte d'acquisition de la SCI LP RAYMOND IV, qui est le plus important et méritait d'être resitué ; que la SCI GRAND HÔTEL RAYMOND IV tient quant à elle

Cette parcelle a été vendue par la consorts S... à la commune de Mayet suivant acte authentique du 18 décembre 2008 reçu par la SCP I... qui mentionne que les biens vendus ne font l'objet d'aucune location

Le X... en qualité de directeur général ; que le même jour, par deux actes séparés, M.

Bruno X..., son fils, a refusé de réitérer la vente par acte authentique au motif qu'il bénéficiait d'une promesse de vente consentie le 10 avril 2012 par son père ; que la SCI BS a assigné MM.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2019), suivant acte authentique du 6 juin 2007, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. L... et Mme R...

son préjudice » ; que M. et Mme [Y] sont défaillants à la signature de l'acte authentique ; que M. et Mme [B] sont fondés à réclamer la résolution de la vente ; qu'ils ont vendu leur bien le 30 juin

Jacques, un acte notarié valant titre exécutoire du 22 octobre 20001, en vertu duquel elle est titulaire d'une créance à l'égard de M. X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2024), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-20.690), par un acte authentique du 16 février 2007, la société Bear Stearns Bank PLC

de l'article 145 du code de procédure civile que pour autant que le demandeur justifie qu'elle serait utile en vue d'une action ultérieure suffisamment déterminable et crédible et qu'il a ainsi un motif

Cet argument n'est donc pas de nature à contrer utilement les stipulations de l'acte authentique.

, D'AUTANT QU'UN SECOND CONTRAT APPORTAIT LA CONFIRMATION EXPRESSE DE L'EXECUTION DU PREMIER, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A EN OUTRE DENATURE LE SECOND CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LES CONVENTIONS

authentique du 29 mars 1978, la Société normande de construction immobilière (SNCI) a vendu un pavillon à M.

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente immobilière

tirées d'un défaut de qualité, de défaut d'intérêt à agir et de l'autorité de la chose jugée, et d'avoir dit les parties liées par un contrat de bail à métayage conclu par acte authentique le 9 juillet

comportait pas la désignation de la véranda; qu'en cause d'appel, Mme B... a, pour la première fois, appelé en garantie le notaire, rédacteur de l'acte; Attendu que pour recevoir cette action, l'arrêt

afférents à ces créances, a transmis l'intégralité de son patrimoine à la Ville de Grenoble, que les actions en cours à l'encontre des locataires faisaient donc bien partie des droits et actions transmis

, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PU Y AVOIR EN 1962 ET 1963 UN DEMEMBREMENT DES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS, LEQUEL AURAIT DU ETRE CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLIE ; QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES