Y..., la récompense due à la communauté devait être égale au profit subsistant correspondant à l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de son aliénation, la cour d'appel a violé le texte

pas de délai pour soulever l'exception d'alignement, quoiqu'il soit souhaitable d'y procéder rapidement pour prévenir un dépérissement des preuves, encore fallait-il que l'alignement lui-même des prix

sépultures de la famille, de veiller à la conservation du château, de la basse-cour et du domaine de Ribeaucourt ; que le 23 mai 1980 M. de Z... a obtenu un jugement sur requête qui l'autorisait à aliéner

fraction du prix payée à l'aide du produit des sommes objet de la donation provenait de l'emploi par les donataires de ce produit et que les biens donnés et les biens acquis en remploi ne pourraient être aliénés

EN DEVIENNE GERANT A SA MAJORITE ; QUE LE TESTATEUR PRECISAIT EN OUTRE, QU'IL TENAIT A CE QUE LE COMMERCE RESTAT PROPRIETE DE FAMILLE ET NE SOIT JAMAIS ALIENE, ET QUE SES X...

caserne de pompiers et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'immeuble affecté à un usage de service public avait été aliéné

d'avoir rejeté leur demande ; Attendu que la présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations

mari, avec stipulation, d'une part, d'un droit de retour sur les biens donnés ou sur ce qui en serait la représentation en cas de prédécès de la donataire, d'autre part, d'une clause d'interdiction d'aliéner

Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire

le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : « 1° Leur conjoint ; « 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; « 3° Leurs parents ou alliés

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

de la chose léguée est seulement susceptible d'entraîner la révocation du legs, laquelle n'est toutefois pas encourue lorsque cette aliénation n'est pas la manifestation de la volonté du disposant mais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Benjamin X..., veuf d'Aline Y..., est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder Mmes Marie-José

l'obligation de rechercher eux-mêmes si les conditions requises pour l'efficacité des actes qu'ils dressent sont réunies ; que la cour d'appel relève que l'état du 17 septembre 1965 révélait les aliénations

Alain C..., avec charge pour ce dernier de veiller à la conservation du château et du domaine de Ribeaucourt ; qu'invoquant les aliénations des biens successoraux opérées par ce dernier, les consorts

de la SCP Barbier-Petiau, devenue SCP Petiau-Duech, chargé de dresser l'acte de vente, a, préalablement, le 8 juillet 1994, adressé à la commune de Courseulles-sur-Mer une déclaration d'intention d'aliéner

prétendue servitude d'écoulement des eaux dans le canal présentait un caractère apparent au jour de la division des fonds et qu'elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

QU'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FUT, PAR LA SUITE, PRISE ET NOTIFIEE A CLERGERIE, LUI REFUSANT LE DROIT DE REMETTRE EN SON ETAT ANTERIEUR LE BATIMENT DEJA FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT

Georg X... à payer à la société d'architecture Atelier Daniel Allione, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

; QUE SI LA DECISION QUI INTERVIENT APRES LA REPRESENTATION DU CONTUMAX NE MAINTIENT PAS LA PEINE DE LA CONFISCATION, IL EST FAIT RESTITUTION A L'INTERESSE DU PRODUIT DE LA REALISATION DES BIENS ALIENES