AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de non conciliation rendue le 6 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes ; AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient que la requête déposée par Mme Q... devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l'introduction de l'instance, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 126 du code de procédure

tirée de non-respect de la procédure de conciliation aux seules demandes se rapportant au contrat du 26 avril 2006 ; que cette irrecevabilité portera sur la demande de paiement de la somme de 579 037,18

peu que « ces messages aient présenté ou non un caractère purement privé », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1.3 du RIN ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les messageries utilisées

de non-conciliation n'était intervenu depuis lors, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de non conciliation n'ayant pas été exécutée par l'épouse et que les certificats médicaux antérieurs ne peuvent être invoqués en raison de la réconciliation intervenue, que son épouse n'a jamais déposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-conciliation sur une demande conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 9 juillet 1997 ; que, par acte des 18 et 28 septembre 1998, le ministère public a contesté l'enregistrement

X... de ses demandes au titre des remboursements d'emprunts effectués seul avant l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en ce qui concerne les paiements effectués jusqu'au mois de mars 2004, il apparaît

La société Caribean Steel Recycling a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 20 août 2018. 4.

AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " LA VIOLENCE (DE CELUI-CI) EST ETABLIE PAR LA SCENE NON CONTESTEE QUI A EU LIEU LORS DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ;

PROVISOIRE PRISE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, NON FRAPPEE D'APPEL, QUI AVAIT ATTRIBUE A LA FEMME LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DU MENAGE, ENONCE QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 SUSVISE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation, et non

AUX MOTIFS QUE « Par ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a constaté que les époux assistés de leurs avocats ont déclaré

ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT