[V], sur la méconnaissance de cette norme par les prévenus, la cour d'appel a violé l'article 221-6 du code pénal. » 23. Le moyen unique proposé pour M.

, à application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " 1) alors que le recours de l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor Public, contre la personne responsable

des actes administratifs, réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; " qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine titis par Charles

; que ce texte vise sans aucune exception, l'ensemble des hypothèses de confiscation prévues par cette dernière disposition ; que si aux termes de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal la confiscation

de l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'à la personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir

Lie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS du HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

qualifié d'appel incident et qu'il n'y ait pas eu antérieurement d'appel sur les dispositions civiles ; que les anciennes dispositions de l'article L. 122-20 du Code des communes aujourd'hui reprises à

, violation des droits de la défense, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable, par application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les

Claude, prévenu, LA SOCIETE DE TRANSPORT ET D'AFFRETEMENT VASSE (STAV), civilement responsable, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, partie intervenante, d contre l'arrêt de la cour d'appel

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

demande de contre-expertise présentée par Maurice X... ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale que les décisions des chambres d'accusation

les pourvois formés par : - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), agissant en sa qualité de CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

E...", la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux susvisés ; "3°) alors que la "libre disposition" des biens s'apprécie au jour de la saisie ; qu'en se fondant, pour dire que M.

, préliminaire, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Denis X..., La société Norphone, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 433-12 du code pénal, 19, 21-2,

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, pour violences avec usage ou menace d'une arme et destruction volontaire d'un bien appartenant