propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail

fait que la société Abial, qui n'est pas un établissement de crédit, se présente dans les annuaires sous les rubriques banque, établissements financiers divers et établissements de crédit et crédit bail

-X...ont subi un trouble de jouissance important en raison de l'humidité constatée et ce pendant toute la durée du bail.

régulièrement effectuées dans le cadre du mandat déterminé reçu de la cour par l'expert judiciaire que des améliorations foncières ou culturales ont effectivement été apportées par le fermier au cours du bail

En outre dans l'article : « restitution des lieux : enfin de bail, le preneur devra démolir à ses frais les constructions qu'il aura pu édifier en vertu de la clause qui précède, à moins qu'il ne préfère

que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail

X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 janvier et 3 mai 2011, le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à céder le droit au bail commercial que le débiteur

Par exception, il peut être conclu à durée déterminée pour l'exécution de deux roies successives (contrat de travail saisonnier à la roie)… » ; qu'au vu de ces dispositions conventionnelles et

s'inférer de l'exposé de ces raisons économiques ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... occupait le seul emploi salarié permanent de l'association, les autres emplois étant tous à caractère saisonnier

. 1998/1999, de 862.111 € pour la saison 1999/2000, de 678.109 € pour la saison 2001/2002 (aucune donnée ne figure à son dossier concernant le chiffre d'affaires de la saison 2000/2001), de 800.517 € pour

La société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la SEMISO), qui a acquis les locaux commerciaux donnés à bail, le 31 août 2016, est intervenue à l'instance.

faits ; qu'aucun grief précis n'est articulé à l'encontre des modalités de prolongation de la garde à vue, qui ont respecté les prescriptions de l'article 154 du code de procédure pénale puisqu'a été saisi

La SAFER a cédé son droit au bail sur ces terres à MM. [V], [N] et [Y]. 4.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) que le 28 juillet 1991 la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a donné à bail

laquelle se trouve la société Lixir ; que le 27 mars 2001 elle a été promue chef de secteur avec statut cadre ; qu'elle a été licenciée le 16 octobre 2001 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi

modificatif envisagé en raison de l'annulation du PLU élaboré ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande de résiliation du bail

C'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel, après avoir constaté que le juge des référés du tribunal de grande instance avait été saisi d'une demande d'expertise médicale relative

septembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 28 octobre 2009, n° 07-18. 520 et 08-16. 135) que, par acte du 15 mars 2002, Jean Lucien X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail

X... de l'ordonnance de référé du président du Tribunal d'instance d'Auxerre du 8 juin 2006 ayant : 1°) constaté la résiliation du bail liant M.

de l'ordonnance de référé du président du Tribunal d'instance d'Auxerre du 8 juin 2006 ayant : 1°) constaté la résiliation du bail liant M. X...