faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais et de celle de la société Copas, la somme de 79 125,39 francs en réparation de son préjudice complémentaire, ainsi qu'une autre

problèmes médicaux de cette salariée, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres observations, en violation de l'arlticle L. 241-10-1 du Code du travail; alors, d'autre

expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la défaillance d'une condition suspensive entraîne la caducité

juridiction dans le cadre d'une autre instance ne valant pas constitution pour la présente instance ; et que c'est en vain que Mme P... soutient que si le 12 avril 2018 devait pas être retenue par la

D'EUX PAR LETTRES DU 16 JANVIER 1981, QUE DANS LE CAS OU ILS SERAIENT REINTEGRES DANS L'ENTREPRISE PAR LE NOUVE L EXPLOITANT AVEC LEQUEL DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS, CE LICENCIEMENT DEVIENDRAIT CADUC

constatation de nature à établir que les faits reprochés au prévenu auraient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre

[Z] avait tout de même vendu, il l'aurait sans doute fait en subordonnant son accord à la levée de ses cautionnements et il était parfaitement envisageable que la [banque] consente pour peu qu'une autre

notion de présent d'usage ne saurait être exclusivement réservée aux cadeaux offerts à l'occasion d'événements dits familiaux tels que mariage ou naissance et qu'elle peut également s'appliquer à d'autres

; que ne constitue pas un vice caché, l'écaillage du Gel Coat d'un bateau se situant hors de la coque, sur les seuls roof et cockpit et sur la partie interne du puits de dérive qui n'altère ni la capacité

sommes de 37 685,13 euros et 42 319,75 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive en cours d'exécution du contrat entraîne sa caducité

compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, procéder au reclassement du salarié qui est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son précédent poste mais apte à occuper un autre

d'un appartement et a soutenu que ce commandement était nul parce que la banque avait manqué à son obligation de conseil en ne lui consentant qu'un crédit à court terme sans envisager son relais par un autre

opérations immobilières complexes dans le cadre d'entités juridiques multiples, il lui appartenait d'adopter des moyens administratifs et juridiques lui permettant de respecter la réglementation ; que, d'autre

poste compatible avec ses capacités; que de même les circonstances que l'effectif total ait été en constante diminution de 1990 à 1994 est sans effet sur l'obligation et les possibilités de reclasser

principal n° M 16-16.634 : Attendu que la société ABR fait grief à l'arrêt du 19 février 2016 de prononcer la résolution du contrat de fourniture du photocopieur, de prononcer, en conséquence, la caducité

premier président d'une cour d'appel (Caen, 25 novembre 2003), que Mme X..., avocate, à l'issue d'une procédure qui a abouti à la condamnation de sa cliente, la société Sten au paiement, in solidum avec d'autres

OCTOBRE 1978 ET 2 NOVEMBRE 1978, D'AVOIR, SOUSPEINE D'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, D'UNE PART, A REGLER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1975 JUSQU'A L'ANNEE 1978 INCLUSE ET, D'AUTRE

[U], son président, qui ne pouvait ignorer qu'il n'avait ni la capacité ni l'autorisation statutairement de donner pouvoir à M.

référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, lui a opposé la caducité

Le 10 mai 2021, Mme [S] a assigné en référé le procureur de la République et la société Ajilink - [T] [V] en caducité et subsidiairement en rétractation de cette ordonnance. 5.