appartenant ; que Mme X... est décédée en 1985, laissant pour héritiers son époux et leurs deux filles dont la plus jeune était encore mineure ; que, par acte du 5 mars 1990, la société Ski Shop a cédé son fonds

Le 5 février 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Nemrod, procédure étendue à M. et Mme [J] pour confusion de patrimoine le 2 décembre 2008. 4.

Z... et X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

Y... et de Mme Z... puis vendu le fonds de commerce à un tiers ; que M. et Mme X... ont demandé que M.

Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

(la société Z...) a conclu, en 1971, un contrat de concession avec la société Massey Ferguson puis, après le rachat de cette société par le groupe américain AGCO, plusieurs autres contrats de concession

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions

B... et de la société Marie-Jean, des conclusions qui avaient été notifiées le 13 mars 2017, les juges du fond ont violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement,

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les Mutuelles du Mans font grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui, ainsi que le constate

conclusions, les juges du fond, qui se sont déterminés sur la base d'un motif inopérant, ont violé les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

d'appel doivent présenter l'ensemble des prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité ; que le fait de demander, dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel, la confirmation du jugement

valeur du fonds ; Mais attendu que les conclusions de Mme X... n'étaient assorties d'aucun élément de preuve en sorte que les juges n'avaient pas à y répondre ; Et sur le moyen unique du pourvoi

payé volontairement les sommes réclamées, ce qui ne permettait pas la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions

sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. 6.

de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui de M. et Mme [P] jusqu'à la moitié de