Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 13 septembre 1994) que Mme Y..., ressortissante espagnole

que Fourment a effectué sa manoeuvre pour virer à gauche sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger et sans en avoir averti les autres usagers suffisamment à l'avance ; que la faute de conduite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que ce texte

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 95-44.567 et n° K 95-45.009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juillet 1995), que M.

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-45.232, V 97-45.233 et W 97-45.234 ; Attendu que MM.

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre dettes qui sont unies par un lien de connexité

débouté X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'objet du tract est une très vive critique des décisions prises en ce qui concerne l'URSSAF soit au plan national à travers une loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 1998, n° 632), que sur

Jean-Louis A..., demeurant ..., 23 / de M. Gilbert T..., demeurant 16, Grand'Rue, 57480 Petite Hettange, 24 / de M. Bernard X..., demeurant 18, place Notre Dame, 57100 Thionville, 25 / de M.

espagnol, a donné un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, 5-2° de la loi

X... n'ait pas, lors d'une réunion tenue par la commission des conflits à son endroit, été convoqué devant elle, quoiqu'elle fût chargée, aux termes du règlement intérieur, d'instruire tous les litiges

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Tania née le 20 juillet 1979, demeurant lotissement

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6,

Z... et de faux reprochés à Jean-Claude A... ont été découverts le 7 décembre 1994 au cours de la perquisition effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

H... sur ce point ; ce n'est dès lors que dans un deuxième temps que le véhicule conduit par M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 octobre 1998) qu'un jugement d'un tribunal de commerce a étendu à Mme