Les juges retiennent que si, peu de temps auparavant, un major avait donné l'ordre de ne pas faire usage de lanceur de balles de défense en direction de l'autre rive de la Vilaine, où se trouvait M.

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 septembre 2018, qui, pour faux et usage et détournement de biens publics, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Noël A... du chef de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et avec usage

qu'en effet, aux termes de l'article ND2 de ce règlement, n'était autorisée dans cette zone que l'extension à 150 mètres de SHON maximum des constructions existantes de plus de 50 mètres carrés à usage

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende, le premier pour faux et usage

Q... au titre du règlement les loyers de ces locaux personnels à usage de bureaux constituent également un usage frauduleux du crédit de la société puisqu'ils sont dépourvus de toute base conventionnelle

l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs d'escroquerie, usage

préciser : - soit, si l'immeuble concerné ne constituait pas une " maison individuelle " au sens de la loi, privant ainsi sa décision de motif à défaut d'avoir retenu que l'immeuble n'était pas à usage

226-15, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jérôme X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et commise par plusieurs personnes avec usage

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997 qui les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour usage

Question n° 4 : Les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 2 et qualifiés à la question n° 3 ont-ils été commis avec usage d'une arme ?

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

n'est pas propre à dénaturer l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, en ce qu'il ne constitue que le mobile de l'infraction et est donc indifférent pour l'appréciation de ses éléments constitutifs

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour recel, faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des

ostréicole a été modifiée par la transformation partielle à usage d'habitation, dans une zone où cette utilisation est interdite par le plan d'occupation des sols ; qu'il en résulte que les infractions

X..., alors qu'à l'époque celui-ci était absent ; qu'en conséquence, tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, tant matériel qu'intentionnel, étaient réunis (arrêt page 4 et 5) ; " 1) alors

le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense et ce, dans la limite de sa liberté d'expression dans le cadre d'une stratégie de sa défense, alors que l'usage