; qu'il fait valoir que la réalisation des actifs de la procédure collective, soit en l'espèce de quatre lots dans la copropriété, ne saurait être assimilée à la vente amiable par un bailleur de plus

dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du

à ce jour ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame Edith X... a signé un avenant à son contrat de travail en qualité de coiffeuse le 1er novembre 2005, au Coefficient 130 de la Convention Collective

collective du débiteur, peu important le moment où elle est invoquée ; qu'une créance éteinte antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective n'a pas à être déclarée ; qu'en décidant néanmoins

de reproduire servilement ses propres documents, constituant selon elle des oeuvres collectives, la société Labrador a engagé à son encontre une action en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence

Armée, 75017 Paris, 6°/ de Mme Martine A..., née E..., 7°/ de Mme Marcelle E..., née C..., 8°/ de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que les autres salariés n'étaient pas dans une situation

contrat en temps plein de ce chef.

Par conséquent, la procédure collective ayant été ouverte à l'égard de Monsieur Eric Z... le 25 juin 2008, c'est bien l'article L.661-5 résultant de la loi du 26 juillet 2005 qui s'applique en l'espèce

le versement de fonds propres au débiteur en procédure collective, prélevés par exemple sur un compte ouvert entre les livres du tiers au nom du débiteur ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations

revanche, s'agissant de l'effet de la procédure collective dont a été l'objet M.

, lequel ne contient pas de mention relative à la procédure prévue par les articles L. 236-1 à L. 236-21 dudit code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Joël X... et Cie, société en nom collectif

624 du code de procédure civile ; 2.

collective et n'a pas été reprise au cours de celle-ci le mandataire judiciaire n'ayant pas été partie à la procédure reprise.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M.

de concession et provoqué, ainsi, l'ouverture de la procédure collective, la société débitrice l'a assignée devant le tribunal de commerce de Mâcon en paiement de dommages-intérêts ; que la société

étant collective ; qu'il convient de relever qu'O...

collective de ce dernier ; Attendu qu'en accueillant pour partie la demande reconventionnelle en paiement formée par le Crédit foncier de France contre les cautions, sans rechercher, malgré la contestation