déclaration de créance proprement dite, laquelle doit alors avoir date certaine pour être opposable aux tiers ; qu'en énonçant qu'il importait peu que la supposée délégation de pouvoir, dont entendait

l'arrêt d'avoir relevé le créancier de la forclusion alors, selon le moyen, que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer leurs créances, à peine

il résulte que l'intéressé doit être relaxé pour le délit de falsification qui lui est reproché, mais qu'il est coupable du délit de détention de produits propres à effectuer la falsification des denrées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-14.402 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à M.

la saisie-arrêt le 15 novembre 1989 et a évalué ces retenues à cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt trois francs (55 283) ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est

pour la période visée à la prévention 1996, 1997 et 1998 ; qu'il s'agit donc là d'une comptabilité manifestement incomplète ; qu'il est à noter que deux procédures ont été initiées par le commissaire

être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi lorsque la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

le siège est [Adresse 2], anciennement Ethix expertise, prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme [E] [H], 2°/ à la société Ethix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

paiement des créances cédées ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver, mais que, si son existence est reconnue

paiement des créances cédées ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver mais que, si son existence est reconnue

associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRINDLAYS BANK, dont le siège social est sis ..., en cassation

le siège sociale est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M.

en France est donc certaine et exigible ; l'huissier instrumentaire chargé du recouvrement de cette créance a établi un rapport de carence ; qu'il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que

et créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m, même s'ils entraînent une modification d'aspect extérieur ou de volume ou la création d'un niveau supplémentaire affectant le bâtiment existant

[...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Enfin il souligne que la société Air France n'a pas exercé d'action en revendication mais qu'elle a produit dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire en qualité de créancier chirographaire

en Conseil d'Etat… La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.