, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M.

soit quatre jours avant l'expiration du délai légal ; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet

1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, reprochant aux juges de n'avoir pas accueilli sa requête ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Après rejet de sa réclamation contentieuse par décision du 4 mai 2017, M.

[I], représenté par sa tutrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt du 26 septembre 2019, ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle (n° 20-16.428).

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1988, n° 86/4466) d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 23 janvier 1987, au motif que cette demande a été

26 août 2005 du président du tribunal départemental de Kanel ordonnant le rajout de mentions omises dans ledit acte de naissance et une copie littérale du 20 septembre 2005 de l'acte de naissance rectifié

REJET de la requête en rectification de la décision du 10 mai 2004 rendue par ladite Commission, formée par M. Roland X....

la requête tendant à la rectification d'une précédente décision ayant procédé à la vérification de la créance du Crédit foncier de France ; Attendu, cependant, que la décision qui procède à la vérification

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT ETAIT EN VOIE DE FORMATION DANS

la requête en rectification sur le montant de l'indemnité allouée au salarié au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse déposée par l'employeur sur le fondement de l'article

euros ; que les suppléments de droits de mutation par décès ont été mis en recouvrement pour un montant total de 39 729,14 euros ; qu'après avoir formé une réclamation contre cette imposition qui a été rejetée

Larbi X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu, par motifs adoptés, que M.

la chose jugée et dessaisit le juge de la contestation, cette décision ne fait pas obstacle à ce que la partie, déboutée en l'état de sa demande saisisse à nouveau tout juge compétent lorsqu'elle est

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1991, ayant prononcé sur une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Vu les mémoires

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE SAISI D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES STATUE

ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 500 ET 503 DU MEME CODE, LES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUVENT ETRE EXECUTEES QU'APRES AVOIR ETE NOTIFIEES, DE SORTE QU'EN DECLARANT LA REQUETE

la requête de M.

en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1130 rendu le 8 juillet 2003 ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, les demandeurs font valoir que c'est à la suite d'une erreur matérielle