Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

X...a défendu, la société Lagaline, pour laquelle la SCP A... s'était constituée en défense, n'ayant pas déposé de mémoire, la Cour de Cassation (Com., 8 mars 2005, pourvoi n° 02-20. 348, Bull. 2005, IV

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coreal du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Lefebvre Ile-de-France ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

l'existence d'un préjudice, que Charles X... n'étant ni propriétaire ni détenteur des oeuvres frauduleusement soustraites et détournées et que les faux et usage allégués ne le concernant pas formellement

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit d'abus de confiance commis au préjudice

septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

X...), ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... (SELARL U... X...), ès qualités à payer à M.

B...), ès qualités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... (SELARL V...

B...), ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... (SELARL Y...

R...), ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. R... (SELARL D...

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

compagnie de signaux et d'équipements électroniques (CSEE), d'autre part, qui avaient contracté séparément avec le ministère de la défense, maître de l'ouvrage, pour la construction d'une caserne, ont

qu'elle fournisse la caution bancaire prescrite par la loi ; que l'AGEC a appelé en garantie la société Sagena ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile ; "aux motifs que Christian X... était détenu à la suite d'une condamnation à l'époque des faits ; que

l'avait ainsi empêchée d'augmenter le montant de cette demande pour y englober les frais qu'elle avait dû exposer devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'occasion de la question préjudicielle

des concurrents », refusant ainsi d'évaluer le préjudice réellement subi, et ce malgré le dommage reconnu en son principe résultant de la perte certaine de clientèle, quel que soit le lieu d'exercice

Il résulte de ce principe que l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, doit être évaluée en fonction des besoins

au préjudice de la société exclue au terme d'une procédure irrégulière ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat constitutif du GIE Appro ne prévoyait pas que l'inobservation reprochée dût

X...; que celui-ci a, ensuite, demandé le remboursement de ces sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans des conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.