Le jugement d'ouverture ayant fixé à 8 mois à compter de son prononcé, le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait le 25 novembre 2015.

procédure civile dans leur rédaction alors applicable, « soit antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 », et en déduisant néanmoins que la cour d'appel de renvoi n'ayant pas été saisie dans le délai

de trois mois, celle formée après l'ouverture de cette procédure est enfermée dans ce délai ; qu'en l'espèce, en ne prenant en considération que la seule action en restitution engagée antérieurement à

Saint Pierre, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Delage Electrolising, demeurant ..., 3 / de M.

des prestations pour ne pas lui avoir adressé l'avis de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il appartient, en sa qualité de demandeur, d'établir la preuve qu'il avait accompli dans le délai

X..., la cour d'appel, qui a déclaré que le délai de renonciation avait commencé à courir à compter de l'information de l'employeur de la clause de non-concurrence qui ne figurait pas dans la lettre de

code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette dans le délai

X... par la société Bazin-Bariteaud dès le 29 mars 2005, l'ordonnance d'injonction de payer datant du 26 avril suivant ; qu'il s'en suit qu'aucun délai de paiement n'a été accordé à M.

l'appel interjeté le 12 décembre 2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai

de grande instance afin d'obtenir une nouvelle prorogation du commandement pour une durée de trois ans ; Attendu que M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner la prorogation du délai

imparti pour la demande initiale d'indemnisation quand l'article 706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà

dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait couru à compter

faisant, bien interjeté appel avant l'expiration du délai.

, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai

, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai

, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai

L'article R. 1461-l du code du travail dispose que « le délai d'appel est d'un mois.

Il résulte du second de ces textes qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de celle-ci pour remettre ses conclusions au greffe. 6.

de la courte prescription de deux ans, lorsqu'il s'agit d'un crédit à un consommateur par un professionnel, le délai de prescription de deux ans ne court pas à compter de la déchéance du terme laissée

G..., alors « que la chambre de l'instruction, appelée à connaître des demandes de mise en liberté formées par les accusés renvoyés devant la cour d'assises, doit se prononcer dans un délai de 20 jours