Z... a porté plainte pour tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue, mais que M.

du 27 juillet 2005 en raison de l'absence d'acte interruptif de la prescription selon la loi française ; que, néanmoins, ne peut être opposée à cette nouvelle demande d'extradition l'autorité de la chose

vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Attendu que la réception sans réserve de la chose

ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur une chose conforme à celle qu'il lui a promise ; que la cour d'appel constate qu'à la date à compter de laquelle le bail stipulait qu'il prendrait

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

Selon le premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. 7.

de la garantie des vices cachés ; qu'or, la non-conformité de la chose aux spécificités convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance ; qu'en revanche, la non-conformité

de cette attestation qui serait faite à l'égard des tiers, mais ne peut avoir pour effet de restreindre la portée de l'engagement préalable pris par l'assureur envers l'assuré, alors encore qu'en délivrant

irréfragablement abusive la clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance

Ils font valoir que ni la demande présentée par le légataire, ni la décision des héritiers d'accorder la délivrance de legs, n'ont à respecter des formes particulières et que la délivrance de legs n'est

voir condamner Madame [N] [X], épouse [N] à lui payer la somme de 7.896 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du moyen opposé par le preneur tenant au défaut de délivrance

vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur la valeur et l'aptitude de l'objet est une cause de nullité des conventions lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose,

(le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ordonnant la délivrance), Monsieur Patrick Y... est entré en possession du legs ; que du fait de la délivrance du dit legs, le mandat

branches : Attendu que la société La Roche Posay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un système de distribution sélective est licite dès lors que le choix

. ; que n'ayant pu obtenir la délivrance d'une carte grise à son nom en raison d'un défaut de concordance entre le numéro du véhicule figurant sur la carte grise remise par son vendeur et celui inscrit

-P., PRIS EN QUALITE D'AYANTS-DROIT DES ENFANTS LEGITIMES DU TESTATEUR, EN DELIVRANCE DE SON LEGS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME ATTEINTE

Un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a prononcé la résolution de la vente de ce lot pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance. 5.

l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les avoir condamnées à payer à la société Cegid la somme de 42 221,44 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de son avocate et a prolongé sa détention provisoire, alors « que la personne mise en examen a droit à l'assistance de l'avocat de son choix

exécuté son obligation de délivrance du certificat de travail et l'attestation Pôle emploi à défaut d'apporter la preuve de la remise à M.